Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « remplacée par un alinéa ainsi rédigé : » le mot : « supprimée. ». II. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à permettre la compatibilité des modifications apportées par la p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « I du ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « I » les mots : « article L. 2334‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de correction de référence, à la suite de la simplification de l'architecture de la dotation forfaitaire prévue ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine la composition du conseil municipal, le cas échéant en attribuant les sièges aux membres des anciens conseils municipaux dans l'ordre du tableau. ». II. – En conséquence, supprimer ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « délégué », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2113‑11 du même code est supprimée. ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « I. – ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. IV. – En conséquence, après l...

Après le mot : « supérieur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

Après la seconde occurrence de la référence : « II, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « l'arrêté du représentant de l'État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales. ». Exposé sommaire : Amendement de pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Au début de la dernière phrase, les mots : « À défaut d'accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un conseil général ou un conseil régional a adopté une délibération motivée s'opposant à cette modification ». ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction du dispositif proposé, qui prévo...

L'article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – Lorsque la création d'une commune nouvelle est demandée dans les conditions prévues à l'article L. 2113‑2, le représentant de l'État dans le département soumet pour avis à chaque conseil municipal ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sauf » les mots : « en l'absence de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « renouvellement » insérer le mot : « général ». Exposé sommaire : Il convient de viser dans le texte le renouvellement général ce qui exclut le renouvellement partiel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « compléter cet article par » les mots : « après le même alinéa, insérer ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° bis Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « V » la référence : « II b...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « L. 2113‑2 », insérer les mots : « et que les conseils municipaux de toutes les communes concernées ne se sont pas prononcés en faveur d'un même nom pour la commune nouvelle ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour la commu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le gouvernement lève le gage prévu à l'article 12 sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI, gage qui permettait de compenser la perte de recette pour l'Etat et les communes.