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I. Aux septièmes alinéas des articles  1613 ter et 1613quater du code général des impôts, substituer au montant : « 7,45 € » Le montant  : « 9 € ». II. Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7,45 € par hectolitre à 9 € par hectolitre les contributions perçues su...

L'article 72 D du CGI est ainsi modifié : I.      Au I de l'article 72 D, il est ajouté un 3° et 4° ainsi rédigé : « 3° ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées po...

I.   L'article 72 D bis du Code général des impôts est ainsi modifié : Au 2. du I : 1°) Au d), les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2°) Au e), à la fin de la première phrase, les termes « dans la limite de cette différence » sont également supprimés. II.   Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une baisse du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité. La baisse du taux de cette contribution conduira à une diminution des moyens du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui est chargé de la police administrative, de la discipline e...

Insérer un article ainsi rédigé : I. – « III. Dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 : «62,41» et «64,12» sont respectivement remplacés par les tarifs : «63,41» et «66,12» et les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes. Deviendront ainsi non déductibles de l'IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fond...

L'article 14 est modifié comme suit : I- Les alinéas 6 à 8 sont supprimés. II- Les alinéas 13 à 19 sont remplacés par l'alinéa suivant « L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2017 ». III- En conséquence l'alinéa 44 est supprimé. IV. -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I. – L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : Au troisième alinéa, le montant : « 210 € », est remplacé par le montant : «212 € »; II. – L'article 575 A du Code Général des impôts est ainsi rédigé Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 2 de l'article 575 A du code général des impô...

I. Le 1° du F est supprimé. II. Par coordination, le C du II. est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir notamment dans un souci de stabilité fiscale, pour l'année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellement à 0,539 % à l'article 235ter ZE du code général des impôts, tout en m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 19, qui vise à reporter d'un an la majoration de la redevance due pour l'usage « alimentation en eau potable » Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.

L'article 14 est modifié comme suit : I- Les alinéas 6 à 8 ainsi que l'alinéa 21 sont supprimés. II. -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Rendre la taxe risque systémique bancair...

 « Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l'impact des modifications apportées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de f...

I. Au e) de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer le chiffre « 10% » par le chiffre « 5% ». II. Le présent I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de l'actuelle taxe sur les transactions financières, encore trop peu important, en élargissant l'assiette au...

I. - Après l'article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236quater ainsi rédigé :  « Toutes les entreprises relevant dans la présente section peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision au titre des investissements qu'elles engagent à partir du 1er janvier 2015. La provision doit, dans les deux ans suivant ...

Après l'alinéa 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : IV - Après l'article 1388 sexies, il est inséré un article 1388 septies ainsi rédigé : « A Paris, les logements meublés non affectées à l'habitation principale ne peuvent bénéficier de la déduction de 50% prévue à l'article 1388 du présent code. » Exposé sommaire : La taxe foncière e...

 « Avant le 1er juin 2015 le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur le montant de l'investissement des collectivités locales et l'évolution de cet investissement en lien avec l'évolution des dotations de l'État. » Exposé sommaire : En raison de la baisse importante des dotations aux collectivités locales et des répercussio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances rectificative, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil, ...

Suppression de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions sur les participations mentionnées aux articles 235 bis et 235 ter C le...

I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, »,est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'Ét...