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I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 795 A, il est inséré un article 795 B ainsi rédigé : « Art. 795  - Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'État que celui-ci transfert, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de re...

I. Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis ». II. En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « II. A. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1639 Abis du code général des impôts : « 1° Les communes menti...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. Le IIbis de l'article 12 de la loi n°96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises qui s'implantent, sont créées ou créent un établissement dans ces zones entre le 1er janvie...

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. - Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour moduler la majoration de la valeur cadastrale des t...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 795 A, il est inséré un article 795 B ainsi rédigé : « Art. 795 B - Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'État que celui-ci transfert, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de r...

I. Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des communes situées en zone de montagne et zone littorale ». II. En conséquence, à l'alinéa 17, après la référence : « 234 de ce code », insérer les mots : « , à l'exception des communes situées en zone de montagne et zone littorale, ». III. Compléter cet article par l'alinéa suivant ...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « abis) Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéa ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou d...

I-                   Au D du II de l'article 244 quater B du CGI ajouter un 7ème alinéa ainsi rédigé : « 7 : des Instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L.830-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs structures nationales de coordination. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « abis) Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéa ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. Le IIbis de l'article 12 de la loi n°96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises qui s'implantent, sont créées ou créent un établissement dans ces zones entre le 1er janvie...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. Au deuxième alinéa de l'article 1383 Cbis du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». ». « IV. Au premier alinéa du Isexies de l'article 1466 A du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». » « V. La perte de recettes pour les co...

I. - L'article 71 du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : Il est ainsi inséré un 2° et 3° au présent article : 2 ° Le seuil de 50 000 euros prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de trois, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui au...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. Au deuxième alinéa de l'article 1383 Cbis du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». ». « IV. Au premier alinéa du Isexies de l'article 1466 A du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». » « V. La perte de recettes pour les co...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. Après le quatrième alinéa de l'article 1383 Cbis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions pré...

I. Supprimer les alinéas 1 à 3. II. Supprimer les alinéas 5 à 16. III. Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'État, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les réside...

I. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération est également applicable aux établissements existant dans ces zones au 1er janvier 2015 dont l'activité principale est le commerce de détail et qui ne bénéficient pas ou n'ont pas bénéficié, ava...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. Après le quatrième alinéa de l'article 1383 Cbis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions pré...

I. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisAprès le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération est également applicable aux établissements existant dans ces zones au 1er janvier 2015 dont l'activité principale est le commerce de détail et qui ne bénéficient pas ou n'ont pas bénéficié, avan...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « abis) Après le huitième alinéa, sont ajoutés quatre alinéa ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou de...

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°LeIV de l'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : a)À La troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : «ou des sociétés de financement» sont supprimés; b)Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés: «En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa d...