Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, après le taux : « 19 % », insérer les mots : « sauf pour les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés pour lesquelles le taux est porté à 33,1/3 %, et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : V. – La perte de recettes pour ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les I et II s'appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles le régime fiscal proposé à cet article pourrait s'appliqu...

I – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du cinquième alinéa » les mots : « des premier et cinquième alinéas ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de coordination vise à réparer l'omission du renvoi au...

I – À compter du 1er avril 2015, le I de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Lorsque le passager est en correspondance, il bénéficie d'une exonération de 50 %. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes : « a) L'arrivée a eu lieu par voie...

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 nonies ainsi rédigé : « Art. 285 nonies. – I. – Une redevance est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées dans les règlements et décisions pris en application ...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 156‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds est géré par l'établissement mentionné à l'article L. 313‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ; 2° Après le mot : « versant », la fin du dernier alinéa de l'article L. 341‑6 est ainsi rédigée : « u...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une société prélevés sur des bénéfices qui ne sont pas soumis » les mots : « prélevés sur les bénéfices d'une société afférents à une activité non soumise ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement rédactionnel vise à préciser la règle selon laquelle les produits prélevés sur des bénéfices non s...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter le renforcement des deux crédits d'impôts ici visés (le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles en France et le crédit d'impôt cinéma international) à la...

Compléter ainsi cet amendement en insérant un paragraphe III ainsi rédigé : Il est inséré à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles un III bis ainsi rédigé : III bis. – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I ; qui atteignent les seuils mentionnés à l’ar...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d'euros. ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 45 » le nombre: « 30 ». III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VI...

À la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre: «18 » le nombre : « 19 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à porter le montant de la part spécifique du droit de consommation sur les cigares et cigarillos à 19 euros pour mille unités afin d'amorcer la convergence de la fiscalité sur les c...