Recherche d'amendements

I. Substituer aux alinéas 17 et 18 les alinéas suivants : Les A et B du II de l’article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et,...

I. Au d) de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots " reconnu par une autorité administrative compétente". II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,8 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Verse...

I. Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigéé :e A du "B bis. -Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Par dérogation, la commune ou l’établissement public de coopérat...

I. - Au premier alinéa de l’article 1609 vicies du code général des impôts, supprimer les mots suivants: « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » ; au deuxième alinéa de l’article 1609 vicies du code général des impôts, supprimer le deuxième et le troisième paragraphe ; au troisième alinéa de l’article 1609 vicies du code géné...

Compléter ainsi cet amendement en insérant un paragraphe III ainsi rédigé : Il est inséré à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles un III bis ainsi rédigé : III bis. – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I ; qui atteignent les seuils mentionnés à l’ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la ratification du décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Ce projet de loi de finances rectificatif prévoit de nouvelles coupes budgétaires qui compenseront un dérapage de 2,1 milliards de crédit. Les d...

À l'alinéa 54, substituer aux mots: "qui figure à", les mots: "au sens de". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « , d'une indication géographique », sont insérés les mots « , d’une spécialité traditionnelle garantie » ; 2° Au septième alinéa, après les mots « pour les produits » sont insérés les mots « agricoles, » ; 3° Après le dixième a...

Les deux dernières colonnes de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 

I. L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'artic...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au 4° du 1 de l’article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235 ter ZD ». B. - L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » II. - Les ...

I – L’article 150-0 D.11 du CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les moins-values réalisées à l’occasion de la cession ou de l’annulation de droits sociaux sont imputables sur les plus-values professionnelles en report relatives aux mêmes droits sociaux. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : « de l'Eurovision ». II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : « de l'Eurovision ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la compétition sportive internationale » ...

Après l’article 21, insérer l’article suivant : I.Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2019 ». II.Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 44 duodecies, l’année « 2014 » est ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 265 bis est abrogé ; 2° Après l’article 265 A bis, il est inséré un article 265 A ter ainsi rédigé : « Art. 265 A ter – Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-troisième, vingt-quatrième, trente-et-unième et ...

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) ...

L’article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l’article L.6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de ...

I. Au début de l'alinéa 11 : Substituer au mot : "3°" Le mot : "4°" II. En conséquence au même alinéa Ajouter après l’occurrence : "2°" Les mots : "et 3°" Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé après l'alinéa 10

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation » les mots : « créées par les articles 65 et 66 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 e...