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Suppression de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes retenue à la source, comme prévu à l'article 119 bis, les organisateurs de l'Euro 2016...

I.- Au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

Au 5e alinéa du 5° du I. de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « des ensembles intercommunaux constitués », insérer les mots « d'un syndicat d'agglomération nouvelle relevant des opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ou ». Exposé sommaire : L'article...

A l'alinéa 7, après les mots « fixé à 20% », insérer les mots : « à l'exception de la ville de Paris, où la taxe est perçue au taux de 100% » Exposé sommaire : Le présent article institue une taxe additionnelle de 20% à la taxe d'habitation dans les communes situées en zone tendue. Cette mesure est légitime mais elle n'est pas opérante sur l...

I. Au d) de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots « reconnu par une autorité administrative compétente ». II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. - Sont insérés au code général des impôts les deux articles suivants : 1) Après l'article 289 D « H. Déclaration des achats « Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la TVA, les assujettis déclarent par voie électronique les achats de biens ou de prestations de services réalisés ...

I - Après l'article 30, insérer l'article suivant : "L'article 72 D ter du code général des impôts est modifié comme suit : Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nomb...

I-   Au premier alinéa du I de l'article 72 D ter du Code général des impôts, ajouter, à la fin de l'alinéa, la phrase suivante : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice co...

Rédiger ainsi le 6e alinéa : « Art. 1527. – I. – II. Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent instituer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre facultative l'instaurati...

I.- Au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II-   Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la cré...

I.      L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, avant les termes « 44 duodecies », le mot « et » est supprimé, et après les mots « 44 quindecies », sont insérés les termes «et 73 B». II.   Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe addition...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 14 est modifié comme suit : I- Les alinéas 6 à 8 sont supprimés. II- Les alinéas 13 à 19 sont remplacés par l'alinéa suivant « L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016 ». III- En conséquence l'alinéa 44 est supprimé. IV. -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I. - Le troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « Lorsque ces sommes sont utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorées d'u...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2015, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l'efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d'un abattement forfaitaire de 35 euros sur les cotisations sociales salariées, pour ...

I. - Le III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Les personnes âgées de soixante ans et plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui ont opté pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de leurs terres et bâtiments à usage agricole en application du 6° de...

L'article 26 est ainsi rédigé : I- Au g du II de l'article 302 D bis du code général des impôtsles mots « fixé par l'administration »sont remplacés par les mots de « ne dépassant pas 1,5 % du chiffre d'affaires de la pharmacie d'officine » II- Sous réserve des décisions de justice passée, le I est applicable à compter du 12 mai 2011 III. – C...

"L'article 72 D ter du code général des impôts est modifié comme suit : Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la limite de quatre....

I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 52 000 ». II. – Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de re...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensi...