Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, par délibérations concordantes votées par la majorité des deux tiers des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4°du I de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'ensemble des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en continuité avec au moins une commune répondant aux con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4°du I de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d'Ile-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l'élaboration d'un contrat de développement territorial ou d'...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la date : « 17 septembre » la date : « 1er avril ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 6. Exposé sommaire : Il s'agit de montrer, par cet amendement « 1er avril », que la date du 17 septembre retenue par la commission des Lois pour la prise en compte des dépenses des c...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « - Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ; ». II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La création d'une région regroupant Alsace-Lorraine-Franche-Comté-Bourgogne-Champagne-Ardenne pèserait 218 milliards d'euros de PIB pour une population de 8 millions, soit quas...

Supprimer les alinéas 8 à 20. Exposé sommaire : Cet article propose le report des élections régionales. La modification du calendrier des élections régionales serait pertinente si elle répondait non seulement à une réorganisation territoriale mais aussi à une nouvelle répartition des compétences. Or, aucun projet de répartition des compétenc...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « composées de départements conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 le tableau suivant : Nouvelles régionsDépartements AlsaceHaut-Rhin, Bas-Rhin. Aquitaine-Poitou Charentes et LimousinDordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garon...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À l'intitulé du chapitre II du titre II du livre 1er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les mots : « et chef-lieu » sont supprimés. « II. – La section 2 du même chapitre est abrogée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de chef-lieu de r...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne, Lorraine et Picardie ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et Picardie ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les co...

I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l'alinéa 2 les lignes suivantes : « Alsace60Bas-Rhin35 Haut-Rhin25  ». II. – En conséquence, au même tableau du même alinéa, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chef-lieu d'une région issue d'un regroupement prévu par l'article 1er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l'installation du siège est envisagée et décision de l'assemblée des conseillers régionaux nouvellement élu...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue pa...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; « b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « ,corresp...

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée ». ». Exposé sommaire : Cet amendement réforme le droit d'option des départeme...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et des départements suivants ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « et Loire-Atlantique ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi précise dans son alinéa 4  que les nouvelles régions seront constituées dans les limites territoriale...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale u...