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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau découpage territorial s'effectue sous la pression de l' union européenne. Bruxelles veut aboutir à la « Landerisation » des territoires en grandes régions ; afin de disposer d'interlocuteurs lui permettant de négocier directement ses choix sans passer par le relais des États membres. Cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion ou le changement de rattachement d'une collectivité territoriale ne peut résulter que d'une consultation référendaire du suffrage universel dans l'ensemble des collectivités concernées . A cet égard,l'article 3, qui s'en remet à des tractations entre des grands notables locaux constituerait ...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « composées de départements conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 le tableau suivant : « Nouvelles régionsDépartements Alsace, Champagne-Ardenne et LorraineArdennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Mos...

I. – Au tableau de l'alinéa 2, substituer à la neuvième ligne des première et deuxième colonnes et aux cinquante-sixième à soixante-troisième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes : « Île-de-France225Paris42 Seine-et-Marne25 Yvelines27 Essonne24 Hauts-de-Seine30 Seine-Saint-Denis29 Val-de-Marne25 Val-d'Oise23 ...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « – Nord-Pas-de-Calais ; « – Picardie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la fusion des 4 collectivités que sont le Conseil régional de Picardie et les Conseil généraux de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, en une seule et même collectivité qui pourrait s'appeler « Assemblée de ...

I. – Au tableau de l'alinéa 2, substituer à la onzième ligne des première et deuxième colonnes et aux soixante-dix-septième à quatre-vint-unième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : « Nord‑Pas‑de‑Calais113Nord76 Pas-de-Calais44  ». II. – En conséquence, après la treizième ligne des première et deuxièm...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette démarche s'inscrit dans une...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette démarche s'inscrit dans une...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette démarche s'inscrit dans une...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « « - Lorraine et les départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne de la région Champagne-Ardenne ; ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 13 par les mots : « et le dép...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « régions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 ...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « régions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à l'exception de la ville de Strasbourg qui est le chef-lieu de sa région de rattachement ». Exposé sommaire : En raison de son histoire, de sa position géographique et de son rôle dans les institutions européennes, le rôle de chef-lieu de Strasbourg est indiscutable.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à l'exception de la ville de Strasbourg qui est le chef-lieu de sa région de rattachement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'hôtel de la région dans laquelle se trouve la ville de Strasbourg est établi dans cette même ville. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « composées d'un ou plusieurs départements constitués dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, conformément au tableau annexé au présent code : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 les trois alinéas suivants : « Tableau annexé « Limi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ». Exposé sommaire : La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour perme...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ». Exposé sommaire : La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour perm...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « RégionEffectif du conseil régionalDépartementNombre de candidats par section départementale Alsace et Lorraine125Meurthe-et-Moselle26 Meuse9 Moselle36 Bas-Rhin29 Haut-Rhin22 Vosges15 Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin165Charente12 Charente- Maritime20 Corrèze9 Creuse6 Deux-Sèvres13 ...

Après l’article 14, il est inséré un article 15 ainsi rédigé : « L’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans des collectivités locales...