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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 6 tire les conséquences sur les effectifs des conseillers régionaux et sur le nombre de candidats par section départementale de la rédaction de l'article 1er modifié par le Sénat. L'auteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 n'organise plus le report des élections départementales, qui sont désormais maintenues en mars 2015, et il maintient le report des élections régionales en décembre 2015.Le Gouvernement paraît enfin avoir compris que la modification du calendrier électoral n'a aucun sens, et n'est justifié ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Son chef-lieu est l'ancien chef-lieu des régions concernées dont l'aire urbaine est la plus peuplée au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ». Exposé sommaire : La désignation du chef lieu de région est une question stratégique . Laisser à toutes les communes, la possibili...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur les conséquences de la nouvelle délimitation des régions sur les dotations de l'État aux régions, notamment en ce qui concerne le mécanisme de péréquation entre les régions. ». Exposé sommaire : L'article 1 du prése...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité modifier le nom de la région Centre en la renommant « Centre Val de Loire ». Ce changement de nom est incompréhensible. Alors que les limites territoriales restent inchangées à l'issue du débat au Sénat, c'est la seule région à changer de nom.

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 338 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d’élus de chaque département est fixé au prorata de la population de ce département par rapport à la population de la région. ». 2° Les deuxième et troisième alinéas du même article sont ainsi rédigés : « Au ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les onze alinéas suivants : « L'avis prévu au 2° est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet. « I bis. – Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, le conseil régional élu au mois de décembre 2015 se réunit provisoirement a...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les onze alinéas suivants : « Les avis prévus au présent I sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet. « I bis. – Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, le conseil régional élu au mois de décembre 2015 se réunit ...

I. – Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans la commune comportant la population la moins nombreuse parmi les chefs-lieux des régions regroupées, par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef‑lieu provisoire ». II. – En conséquence, rétabli...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette démarche s'inscrit dans une...

I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l'alinéa 2 les lignes suivantes : «Alsace127Bas-Rhin73 Haut-Rhin54 ». II. – En conséquence, au même tableau du même alinéa, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la c...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé: "4° Le mandat des conseillers départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, l...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la carte des régions adoptée par le Sénat, en séparant notamment les régions Languedoc-Rous...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité : « 1° Les communes constituent la cellule de base de l'organisation territoriale de la République décentralisée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en définir les principes et sans avoir examiné auparavant les compétences et les moyens dont doivent disposer les régions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1er. En cohérence, ils demandent la suppression de cet article qui définit les conditions d'application de l'article 1er.

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 338 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Lorsqu'il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier le périmètre d'une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui abroge les régimes permettant la fusion des régions et des départements et supprime la condition de consultation référendaire pour la fusion entre une région et les départements qui la composent et pour le rattachement d'un dépar...