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Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect du droit social privé en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à expliciter le fait que les condition de mise en œuvre du dialogue social et le statut des collaborateurs de députés devront s'appuyer sur les règles du droit social privé. Les dé...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un statut » les mots : « une convention collective ». Exposé sommaire : Droit fondamental établit par la constitution et l'Organisation internationale du travail, le recours à la convention collective s'est généralisé sous l'impulsion de la loi du 24 juin 1936 sous le Front Popula...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec l'article 1erter.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internati...

I. – Les cinq premiers alinéas de l'article 151-1 du Règlement sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanen...

I. – L'article 151-1-1 du Règlement est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente.

I. – Au premier alinéa de l'article 47 du Règlement, les mots : « , du président de la Commission des affaires européennes » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commi...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 151‑7 du Règlement, les mots : « ou le président de la commission des affaires européennes » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement sui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Pour la présente législature, la durée mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 49 du Règlement est fixée lors de la première réunion de la Conférence des présidents postérieure à l'entrée en vigueur de la présente résolution. ». Exposé sommaire : Cet amendement préc...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans le respect du droit social privé en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à expliciter le fait que les conditions de mise en œuvre du dialogue social et le statut des collaborateurs de députés devront s'appuyer sur les règles du droit social privé. Les débats en commission ont...