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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase, les mots : « par le Président » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le président de l'Assemblée nationale, auteur de la présente proposition de résolution, souhaite modifier profondément les conditions d'expression des députés lors de la discussion générale : la duré...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou par le Président seul ». Exposé sommaire : Le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal est une sanction disciplinaire lourde. Il est nécessaire que le Bureau de l'Assemblée nationale soit seul compétent pour pouvoir la prononcer. Quelles que soient les quali...

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article 145‑7 du Règlement, les mots : « présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait » sont remplacés par les mots : « peuvent présenter à la commission compétente leurs observations sur la mise en app...

Après le mot : « statut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 1er quater, modifiant l'article 18 du Règlement).

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « institué » le mot : « tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « irrecevabilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'une proposition de loi ou d'un amendement, le député qui en est l'auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « collaborateurs », insérer les mots : « , ainsi que les collaborateurs des groupes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les collaborateurs employés par les groupes parlementaires sont couverts par les nouvelles dispositions introduites dans le R...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Chaque sommet de la Francophonie fait l'objet d'un débat préalable devant l'Assemblée. La Conférence des présidents en fixe les modalités. ». Exposé sommaire : Le « Sommet de la Francophonie » est l'instance suprême de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) réunit tous l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils prennent en compte les spécificités des contrats de travail des collaborateurs en circonscription des députés résidant hors de France. ». Exposé sommaire : L'amendement suivant vise à clarifier les conditions de travail des collaborateurs en circonscription des députés résidant hors de Fran...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un statut, négocié » les mots : « une convention collective, négociée ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les intentions du législateur. L'objectif recherché,avec ces dispositions, est bien l'établissement d'une convention collective pour le métier de collaborateur...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs fonctions » les mots : « leur mandat parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de rédaction. En droit, les députés n'ont pas en charge une fonction mais ils exercent un mandat parlementaire.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Certains collaborateurs de députés ou encore de groupes parlementaires travaillent à plein temps, d'autres exercent leur profession à temps partiel. Ils sont donc parfois conduits à occuper un second emploi auprès d'un tiers employeu...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un statut » les mots : « une convention collective ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les intentions du législateur. L'objectif recherché avec ces dispositions, est bien l'établissement d'une convention collective pour le métier de collaborateur parlementaire. Cet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans les huit mois au plus tard suivant l'adoption de la présente résolution, les représentants des employeurs sont mandatés et engagent une négociation avec les organes représentatifs des collaborateurs de parlementaires et de groupes. Ils concluent des accords collectifs, au plus tard, dan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le statut mentionné au I est négocié avant la fin de la quatorzième législature. ». Exposé sommaire : Les débats en commission ont acté le principe de la négociation d'un statut, dans des conditions fixées par les questeurs. Il convient néanmoins de fixer un calendrier pour ces négociatio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect du droit social privé en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à expliciter le fait que les conditions de mise en œuvre du dialogue social et le statut des collaborateurs de députés devront s'appuyer sur les règles du droit social privé. Les ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec l'article 1erter.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ils organisent les élections professionnelles des collaborateurs de députés. ». Exposé sommaire : La négociation d'un statut suppose de clarifier qui sont les parties négociantes. Leur représentativité et leur légitimité constituent des éléments essentiels pour la réussit...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ils organisent les élections professionnelles des collaborateurs de députés. ». Exposé sommaire : La négociation d'un statut suppose de clarifier qui sont les parties négociantes. Leur représentativité et leur légitimité constituent des éléments essentiels pour la réussit...