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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le mot : « susmentionnée », la fin du 2° de l'article L. 741-4 du même code est supprimée. ». Exposé sommaire : La notion de pays d'origine sûr constitue une discrimination en raison de la nationalité contraire à l'article 3 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au s...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois le statut est reconnu si la protection ou l'assistance mentionnée à la section D de l'article 1er de la convention de Genève cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée génér...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décret e...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitem...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des pays d'origine sûrs est fixée, non ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « une persécution ou une atteinte grave » les mots : « des persécutions ou des atteintes graves ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « uniformément, », insérer les mots : « pour les hommes et pour les femmes, ». Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs (POS) ne semblent pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certains pays. Ainsi, le ...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire qu'il a accordé s'il apporte la preuve que son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette prot...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin au statut de réfugié qu'il a accordé lorsque le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l'article 1er, section D, E ou F, de la...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend refuser, systématiquement, la protection subsidiaire à une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des a), b), c) et d) du ...

À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité». Exposé sommaire : L'égalité est une valeur fondatrice et inaliénable de la République. Dans de nombreux pays, les personnes se battant en sa faveur font l'objet de ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « non provisoire » le mot : « durable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le II en particulier vise à assurer une cohérence avec une modification similaire introduite par la Commission des lois concernant l'article 2 du projet de loi.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Son mandat, d'une durée de six ans, n'est pas renouvelable. Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses f...

À l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , sur la base d'informations émanant d'autres États membre de l'Union européenne, du Bureau européen d'appui en matière d'asile, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Conseil de l'Europe et de toute autre organisation internationale compétente, ». Exposé somm...

L'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une action en faveur de la liberté au sens du premier alinéa s'entend de toute activité tangible ou de tout engagement soutenu dans le pays d'origine en faveur du respect de la dignité humaine, de la liberté, de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union et ...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est opportun que l'OFPRA lorsque la situation est devenue incertaine dans un « pays sûr » soit tenu de suspendre l'inscription de ce pays.