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À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'encadrement du délai à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d'examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la C...

À l'article 82, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire le statut de réfugié à une personne qui a introduit une demande de réexamen lorsque le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait.

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « à la suite d'une renonciation implicite à cette demande » les mots : « en application de l'article L. 723‑11‑1 ». Exposé sommaire : Amendement purement rédactionnel : l'article L. 723-13 fait référence à une définition définitive de clôture prise en application de l'article L. 723-11-1 ; il convient d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'octroi « automatique » de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA. La précision ajoutée en commission, selon laquelle l'AJ est de droit, « sauf recours manifestement irrecevable » ne suffit pas. Car si l'octroi de l'AJ est de droit,...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « cent-vingt » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport à l'amendement précédent prévoit de revenir au projet de loi initial en portant le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d'asile de 120 à 90 jours.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il reconnaît la qualité d'apatride et met fin à cette qualité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La compétence de l'OFPRA pour reconnaître le statut de réfugié et accorder le...

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « communique » les mots : « peut communiquer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Prévoir une transmission automatique par l'autorité judiciaire à l'OFPRA de toute indication du caractère frauduleux d'une demande d'asile semble contraire à l'indép...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La procédure d'examen des demandes d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sera raccourcie, notamment par le développement de procédures dites « accélérées », décidées soit par le Préfet, soit par l'OFPRA. Si l'appar...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule » les mots : « éléments dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du présent livre ». Exposé sommaire : L'appréciation du caractère manifestement infondé se fonde sur les déclarations et les d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'office exerce les missions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article en toute indépendance. ». Exposé sommaire : La précision de l'absence d'instruction du ministre de l'intérieur à l'OFPRA paraît surprenante alors que le pouvoir d'instruction va de pair avec le pouvoir hiérarchique. Il est donc ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 721‑1 rappelle que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est placé auprès du ministre chargé de l'asile, qu'il est un établissement public doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et administrative. Il n'y a pas lieu d'insérer cet alinéa.

À l'alinéa 19, après le mot : « grave », insérer les mots : « actuelle et personnelle ». Exposé sommaire : La notion de « menace grave pour l'ordre public » est extrêmement large et ne saurait être laissée à l'appréciation de l'administration sans cadre légal précis. La jurisprudence pénale et administrative est constante sur le fait que l...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi précise dans l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) consacré aux mi...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre » sont remplacés par les mots : « quatre parlementaires, deux dés...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il est inutile de préciser que l'Office devra tenir compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance. Il s'agit donc de rétablir le projet de loi initial.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'office ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses missions, sans mentionner clairement que ...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « statue » les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Actuellement l'OFPRA pe...

À la seconde phrase de l'alinéa 30, après le mot : « antérieures », insérer les mots : « ou en cours dans un autre pays ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d'asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu'il pourrait a...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « statue », les mots : « peut, de sa propre initiative, statuer ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 3° ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : « 2°...