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Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Le doute profite au demandeur. ». Exposé sommaire : Application à l'asile du principe de précaution.

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet alinéa complique inutilement et dangereusement la charge de la preuve. L'OFPRA comme la CNDA doivent pouvoir continuer de statuer sur la base de l'intime conviction.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « présenté », insérer les mots : « à l'office ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « demande », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « fait », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « valable » le mot : « impérieuse ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison val...

À l'alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots : « a présenté » le mot : « présente ». Exposé sommaire : Le texte porte sur les documents présentés à l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile. L'amendement vise à prévenir toute confusion avec les documents, qui auraient pu être présentés lors de...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « à la présente section » les mots : « au présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les garanties procédurales auxquelles fait référence le V de l'article L. 723‑2 du CESEDA, tel que prévu par le projet de loi, figurent non seulement à la Section 1, mais également aux Sections 2 à ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre » sont remplacés par les mots : « quatre parlementaires, désignés pour deux d'entre eux par l'Assemblée nationale et pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 721‑6 (nouveau). – Le rapport d'activité annuel de l'office comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe ainsi que des données relatives aux actions de formation des agents, en particulier concernant les persécutions en raison du sexe et la prise en compte dans la procéd...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen désigné » sont remplacés par les mo...

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « graves », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception de l'asile « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ». Le concept de « bonne raison » est flou, et pourrait faire l'obj...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou lorsque le demandeur a fait usage d'une fausse identité, ou d'une fausse qualité, ou de faux documents susceptibles de favoriser l'issue de sa demande par des moyens frauduleux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'OFPRA de statuer en procédure accélérée dans le cas de tentatives de fraude . ...

Substituer aux alinéas 7 à 22 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 723‑2. – L'office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque : « 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d'asile sous des id...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : La procédure d'examen des demandes d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sera raccourcie, notamment par le développement de procédures dites « accélérées », décidées soit par le Préfet, soit par l'OFPRA. Si...

À l'alinéa 17, substituer au nombre : « cent-vingt » le nombre : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, en prévoyant que le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'asile au maximum 90 jours après son arrivée, sauf raison valable, délai à l'issue duquel sa demande est...

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « graves », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 33 pose une présomption de crédibilité de la demande fondée sur des éléments factuels puis permet de faire tomber cette présomption sur la base de spéculations. La dérogation à la présomption de crédibilité fondée sur l'...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir de transmission de documents si d'éventuels poursuites sur le caractère frauduleux d'une demande d'asile ont abouti à un non-lieu ou à une...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « cent-vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison va...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – La procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article. ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au projet de loi initial du Gouvernement : dans certains cas spécifiques, conformément à la Directive « procédure...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « de bonnes raisons » les mots : « des éléments précis et circonstanciés qui permettent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'exception de l'acceptation de la demande d'asile prévue « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ...