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À l'alinéa 14, après le mot : « statue », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « valable » le mot : « impérieuse ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « prononcée ou imminente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduite la disposition qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement, en conservant les qualificatifs de la mesure d'éloignement, qui doit être prononcée ou imminente.

Substituer aux alinéas 12 et 13, l'alinéa suivant : « 2° Les déclarations faites par le demandeur et les documents qu'il a le cas échéant produits, sont manifestement dénués de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvus de toute vraisemblance en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes gr...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « recueillir », insérer les mots : « , au cours d'une instance civile, d'une information criminelle ou correctionnelle, même lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, ». II. – En conséquence, après le mot : « apatrides, », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas » les mots : « si les circonstances de ces persécutions ou atteintes graves ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour en écarter le risque de reproduction ». Exposé ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « statue » les mots : « peut statuer ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, aux alinéas 11, 12 et 13, substituer aux références : « 1° », « 2° » et « 3° » les références : « 3° », « 4° » et « 5° » ; Exposé sommaire : Il est préférable de laisser à l'office le soin ...

Substituer aux alinéas 8 à 22 les six alinéas suivants : « 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; « 2° Le demandeur a refusé de donner ses empreintes digitales ; « 3° Le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions dépourvues de tout lien avec les motifs...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « acteurs mentionnés » les mots : « autorités mentionnées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ils » le mot : « elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « administration » les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Si la Commission des lois a, de manière justifiée, amendé l'article 3 du projet de loi pour préciser que l'OFPRA pouvait mettre fin, dans certains cas précis, au bénéfice de la protection subsidiaire ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « administration » les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Si la Commission des lois a, de manière justifiée, amendé l'article 2 du projet de loi pour préciser que l'OFPRA pouvait mettre fin, dans certains cas précis, au statut de réfugié soit de sa propre in...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et dans les conditions prévues par les paragraphes 1 et 2 de l'article 60 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique » Exposé sommaire : En France, l'appartenance à un certain groupe social constitue le motif pri...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission selon laquelle les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat, les associations de défense des droits des étrangers ou des de...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « que » le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1‑1. – L'identité et l'orientation de genre sont considérés comme des groupes sociaux tels que prévus au (2) de la section A de l'article 1er de la convention de Genève. ». Exposé sommai...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « administration » les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Si la Commission des lois a, de manière justifiée, amendé l'article 2 du projet de loi pour préciser que l'OFPRA pouvait mettre fin, dans certains cas précis, au statut de réfugié...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf si la personne relève du second alinéa de la section D de l'article 1er. ». Exposé sommaire : La section D de l'article premier de la convention de Genève exclut du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d'une autre organisation des Nations unies que le HCR. Sont particulièrement conce...

L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Au...

À l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « par une décision adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs. Les modalités de la prise de décision revêt une importance déterminante.....

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Sur proposition du directeur général de l'Office, ». Exposé sommaire : La liste des pays considérés comme d'origine sûrs est votée par le Conseil d'Administration de l'Ofpra, c'est à dire en réalité par les représentants de l'État qui y sont majoritaires. Cette situation alimente une suspicion de ...