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28/01/2015 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 2435 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La personne de confiance est une victime des volontés du titulaire de la décision de tuer. Par cet accès au médical la personne de confiance semble être aux yeux de la loi une personne capable d'accompagner le malade vers la mort. Mais provoquer la mort, c'est la hâter et supprimer la vie. Or, l...

28/01/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 2435 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Bompard

Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable ou qu'elle juge insupportable doit être accompagnée par des soins palliatifs. Exposé sommaire : La République Française ne doit pas proposer des crimes com...

28/01/2015 — Amendement N° 39 au texte N° 2435 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à instaurer l'euthanasie et le suicide médicalement assisté dans notre législation. Ces procédés étant contraires à la dignité de la personne, il convient de supprimer cet article.

28/01/2015 — Amendement N° 38 au texte N° 2435 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à instaurer l'euthanasie et le suicide médicalement assisté dans notre législation. Ces procédés étant contraires à la dignité de la personne, il convient de supprimer cet article.

28/01/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 2435 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsque l'avis des malades est de mourir, ils imposent par ces directives anticipées leur mort aux médecins. Les médecins, dont l'essence est de soigner dans la dignité les hommes, deviennent des bourreaux. Un malade est face à la mort bien vulnérable. Il s'agit de l'accompagner vers la mort sans agir ...

28/01/2015 — Amendement N° 19 au texte N° 2435 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Décider en quatre jours de la mort relève d'une ignominie sans nom. C'est se complaire dans des réflexions trop rapides, législatives sans prendre en compte l'homme avec un respect éthique de celui-ci. L'industrie de la mort ne se cache même plus.

28/01/2015 — Amendement N° 30 au texte N° 2435 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'euthanasie est un déni du droit fondamental à la vie. Le médecin n'a pas pour mission de valider la mise à mort d'un individu mais d'apaiser ses souffrances et de lui proposer des traitements ou soins alternatifs, notamment palliatifs.

28/01/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 2435 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est absurde de constater qu'il n'est plus dans cette proposition de loi de dignité humaine ou même de vie, mais seulement de savoir que les commissions susvisées ne seront pas payées et travailleront bénévolement. Préférer l'économie à la dignité humaine est révélateur d'une considération de l'homme ...

28/01/2015 — Amendement N° 21 au texte N° 2435 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Une légalisation de l'industrie de la mort est absurde, se décharger de toute responsabilité sur des fonctionnaires ou des médecins est inique, et considérer le malade comme un vulgaire code barre sujet aux aléas d'une commission régionale est monstrueux.

28/01/2015 — Amendement N° 25 au texte N° 2435 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
M. Bompard

L'objection de conscience est reconnue et respectée envers tout le corps médical. Exposé sommaire : Le corps médical doit pouvoir garder une liberté de conscience réelle sans être victime de discrimination. Le mirage d'une mort libre ne doit pas être imputée à des hommes qui œuvrent à soigner et non pas à tuer.

28/01/2015 — Amendement N° 14 au texte N° 2435 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les directives anticipées infligent à la personne de confiance une responsabilité légale absurde : celle de permettre la mort. Par cette responsabilité, cette personne de confiance devient celle qui accompagne le bourreau face au malade. La société ne peut charger les autres de la mort d'autrui.

28/01/2015 — Amendement N° 18 au texte N° 2435 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La responsabilité des médecins semble être aseptisée après une mise à mort reconnue par la loi. Cette législation absurde semble traiter la vie humaine comme du bétail sans plus de respect pour celle-ci.

28/01/2015 — Amendement N° 35 au texte N° 2435 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à instaurer l'euthanasie et le suicide médicalement assisté dans notre législation. Ces procédés étant contraires à la dignité de la personne, il convient de supprimer cet article.

28/01/2015 — Amendement N° 26 au texte N° 2435 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le médecin doit refuser d'apporter son concours à la mise en œuvre de l'euthanasie ou du suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Le code de déontologie médical français est sans équivoque : l'article 38 alinéa 2 interdit au médecin de provoquer délibérément la mort du malade. Il est mentionné que « le m...

28/01/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 2435 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Bompard

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et donc de considérer l'extrême gravité de la situation du patient, il doit donc mobiliser les équipes hospitalières pour assurer une fin de vie digne au patient en accompagnant la vie jusqu'à son terme naturel ». Exposé sommaire : Dans la même logique ultra-individualiste qui préside au texte, l'apologi...

28/01/2015 — Amendement N° 17 au texte N° 2435 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre et reconnait la légalisation d'une industrie de la mort, semblable à certaines autres historiques. Cette industrie est encore plus perverse parce qu'autant de soin autour de la mort manifeste une conscience de la suppression de la vie. Les médecins à cause d'une politique absur...

28/01/2015 — Amendement N° 24 au texte N° 2435 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article vise à se dédouaner de toute réalité. Il relève d'une idéologie mortifère, supprimer la vie, c'est tuer mais qui devient propre grâce à la Loi. Tuer est un crime, contre la personne qui est tuée, contre soi, contre l'humanité et vis-à-vis de la société. Le gouvernement impose l'idée que tout...

28/01/2015 — Amendement N° 20 au texte N° 2435 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Créer un organisme de la mort pour une mort aseptisée est d'une cruauté sans nom. Son appellation (Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d'aide médicale à mourir) n'est que mensonge, elle nie sciemment le meurtre qui s'opère et les criminels qui l'organisent. La justice ne sert plus ...

28/01/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 2435 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Bompard

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « expliquer pourquoi la médecine s'oppose à donner la mort et à l'encourager. ». Exposé sommaire : Un praticien faisant face aux dernières heures de la vie se trouve en rapport avec un ensemble de souffrances individuelles est prisonnier d'une situation d'une extrême gravité. Le...

28/01/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2435 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est intéressant de voir l'encouragement fait ici à traiter les cas en urgence. La gestion précipitée de la fin de vie s'oppose pourtant à l'ensemble des expertises faîtes à ce sujet.