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(ÉTAT B) Modifier ainsi les crédits des programmes de la missionAction extérieure de l'Etat : (en euros) ProgrammesAutorisations d'engagementCrédits de paiement +-+- Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au montant : « 60 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros » ; II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant : « 39 millions d'euros » le montant : « 117 millions d'euros » ; Exposé sommaire : L'effort de péréquation de l'État et des collectivités territ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

I. – Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables résidents des départements d'outre-mer, le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses mentionnés au 1. ». II. – Compléter cet article par les deux a...

I. – Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. ». II. – À la fin du II de l'alinéa 19, substituer au montant : « un milliard d'euros » le montant : « 1,1 milliard d'e...

Rédiger ainsi l'article suivant : « Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte d...

À la troisième phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. En effet, dans sa version initiale le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2015 prévoyait que la dotation forfaitaire des communes s...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ramener le délai de construction à une période raisonnable. En effet, un délai trop long pour l'achèvement du logement n'est pas souhaitable car il irait à l'encontre de l'objectif de relance de la construction et de la protection des investisseurs. Un tel allongement r...

I.– Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1. Il est opéré, en 2015…(le reste sans changement) » 2° Supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :  « Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables d...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « l) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de traitement et de récupération des eaux pluvi...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « dans la limite de 5 % ». Exposé sommaire : Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des li...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe d...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur le dispositif in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, et qui mettrait fin à la possibilité, pour l'État, de transférer ses actifs immobiliers à la SOVAFIM (Société de valorisation foncière et immobilière), qui a pourtant démontré son utilité dans ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exceptionnelles », insérer les mots : « incluent à due proportion les groupements interconsulaires dont les domaines d'intervention comprennent au moins la formation et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compter les engagements financiers des groupements interconsulaires dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui reviendrait sur la possibilité pour l'administration de communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circ...

À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 508 € ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité augmenter le plafond limitant la réduction liée à l'application du quotient familial. Notre Assemblée avait l'année dernière fait le choix de diminuer ce plafond afin de limiter l'avantage que cela apporte aux ménage...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le ...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces prêts peuvent également être octroyés aux personnes physiques pour l'acquisition de parts sociales des sociétés d'habitat participatif telles que définies à l'article L. 200-2 permettant de jouir d'un logement au titre de résidence principale en accession collectiv...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification du potentiel financier agrégé des EPCI (prise en compte de la dotation d'intercommunalité) introduite au Sénat.