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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'une autorité indépendante voit ses modalités de fonctionnement dépendre d'une autre institution, qui sera amenée à conseiller le Gouvernement sur les mêmes textes.

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. ». Exposé sommaire : S'il est judicieux de donner aux magistrats à compétence financière une place essentiel...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « membres », insérer les mots : « sont nommés après leur audition publique par la commission des finances de l'assemblée concernée. Ils ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'organiser une audition publique par les commissions des finances des quatre personnalités pressenties pour ê...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « au 6° de l'article 5 » la référence : « à l'article 1er ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale fixent les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale. Exposé sommair...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : La plus prochaine loi de finances de l'année ou loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend les mesures, qui relèvent de leur domaine, visant à corriger un écart important. ». Exposé sommaire : Dans la rédaction proposée, le texte ne crée pas d'obligation « de résulta...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : Les mesures proposées dans un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative peuvent représenter un infléchissement, voire une modification substantielle de la politique suivie, a...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au dernier alinéa de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le 3° du B du V de l'article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de r...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « constatés » les mots : « ayant pour objectif de faciliter la reprise économique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter au texte une précision dont la portée ne doit pas être négligée et même si elle résulte déjà de nos engagements. Le traité a en effet prévu dans son ar...

Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale respectent les orientations pluriannuelles fixées par la loi de programmation des finances publiques. Exposé sommaire : Il convient de préciser que les lois de programmation des finances publiques ont, dans la hiérarchie des normes, un rang supérieur à celui des lois de fi...

À l'alinéa 4 après la seconde occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « sur avis conforme des assemblées concernées à la majorité des trois cinquièmes ». Exposé sommaire : Les membres du Haut conseil des finances publiques disposeront, au travers des avis qu'ils rendront, d'un rôle important dans la conduite des finances publique...

Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques présente la typologie des détenteurs de la dette publique française ainsi que son évolution depuis le vote de la dernière loi de programmation des finances publiques. Exposé sommaire : Contrairement aux pays anglo-saxons, il existe peu d'éléments disponibles en France ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Ce rapport présente également la situation(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.