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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des débats peuvent être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l'Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ...

Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale respectent les orientations pluriannuelles fixées par la loi de programmation des finances publiques. Exposé sommaire : L'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire fait obligation aux Etats membres d'...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 » les mots : « les objectifs à moyen terme des administrations publiques mentionnés aux articles 3 et 4 ». Exposé sommaire : L'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économ...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publiques » les mots : « centrales, sociales et locales, pour leurs seules recettes, et dans le respect du principe de libre administration ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d'encadrer gl...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , à l'exclusion des régimes complémentaires obligatoires ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d'encadrer globalement les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement des ...

 « Le Conseil constitutionnel contrôle la cohérence des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale avec les lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, compte tenu de l’avis rendu par le Haut conseil des finances publiques et de leur conformité à cet avis. » Exposé sommaire : ...

 « Le Conseil constitutionnel vérifie la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale au regard des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, compte tenu de l’avis rendu par le Haut conseil des finances publiques. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2012-653 ...

 « Le Conseil constitutionnel vérifie la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu de l’avis rendu par le Haut conseil des finances publiques. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a affirmé devoir « notamment s'assurer de la sincérité ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « désignés par son premier président » les mots : « élus par leurs pairs ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'indépendance des membres du Haut conseil des finances publiques, il convient que ses membres issus de la Cour des comptes soient élus par leurs pairs.

Après la première occurrence du mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de cet article : « et le saisit des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de loi de finances rectificative ou le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Le Haut conseil des finances publiques est rendu destinataire par l...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Cet amendement étend les incompatibilitésapplicables aux membres du Haut Conseil des finances publiques nommés par les autorités parlementaires: leur fonction serait incompatible avec tout mandat électif, qu'il soit national ou local.

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Un membre nommé par le Président du Conseil économique, social et environnemental, en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont renouvelés par moitié tous les trente mois. « Par dérogation à la durée de cinq ans prévue au présent article, lors de son installation, le Haut Conseil des finances publiques comprend deux membres mentio...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. ». Exposé sommaire : Si, comme le propose cet article du projet de loi organique, la définition du solde structureldes comptes des administrations publiques devait  s'entendre comme excluant« les mesures ponctuelles e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'avis du Haut Conseil des finances publiques institué à l'article 8 de la présente loi comporte en annexe la liste des mesures ponctuelles et temporaires qui ont été exclues du montant des soldes structurels et son analyse sur cette liste ». Exposé sommaire : Si, comme le propose cet article du...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le montant de la dette cumulée due aux déficits non financés de la branche accident du travail et maladies professionnelles et qui figure dans les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : Étant donné l'importance de certains PLF et PLFSS rectificatifs et à l'heure où d'importantes réformes telle celle du financement de la protection sociale semblent devoir être renvoyées à ce type de textes, il n'est pas acceptable que le Haut c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces réponses sont publiées en annexe de l'avis du Haut Conseil. ». Exposé sommaire : En matière de finances publiques, la transparence maximum est souhaitable à l'égard des citoyens, des contribuables et des assurés sociaux. Il est donc proposé que les réponses du gouvernement à cette instance ...