Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Dion, M. Bénisti, M. Aboud, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gorges, M. Daubresse, M. Marty, M. de La Verpillière, Mme Genevard, M. Myard, M. Fasquelle, M. Gibbes, Mme Poletti, M. Decool, M. Gérard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller.
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.
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