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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux so...

Après l'article 13, insérer la division suivante ainsi rédigée : « I. - Au dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « pour pouvoir s'inscrire », insérer les mots : « en qualité d'avocat ». « II. - Au troisième alinéa de l'articl...

A l'alinéa 8, après le mot : «  programmes », insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121-1 à R.121-3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 8 à 12 visent à permettre au go...

L'article 24 est ainsi rédigé : I. ― Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑11 du code de l'urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. ― Après le même article L. 123‑1‑11, il est inséré un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. - I. ― Les droits à construire ...

A l'article L723‑3 du Code de la Sécurité sociale, après les mots « sociétés d'avocats » sont rajoutés les mots suivants : « ou entreprises employant un ou plusieurs avocats d'entreprise, ou un ou plusieurs avocats collaborateurs non-salariés ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi prévoit la création d'une profession d'avocat en e...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le 3° de l'article 21 (alinéas 6 à 9) tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la création...

Supprimer l'alinéa 48, l'alinéa 49 et l'alinéa 50 qui instaurent un nouvel article L. 1453‑4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 48 de l'article 83 de la présente loi. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'a...

Avant l'article 10, insérer l'article suivant : « L'article L. 461‑1 du code du commerce est ainsi modifié : Insérer un dernier alinéa ainsi rédigé : « La composition du collège assure la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « l'autorisation des », par les mots : « la décision relative aux ». Exposé sommaire : La formulation actuelle introduit une confusion : s'il est bénéfique d'accélérer la délivrance de la décision d'autoriser ou non un projet, afin que le porteur de projet soit fixé rapidement, on ne peut présupposer que ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La suppression de la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles proposée par cet alinéa est prématurée. En effet, la loi ALUR prévoit une révision progressive des SCOT qui leur fera intégrer les dispositions de la loi Montagne et ce faisant les rendra alors suffisants pour former écran à...

Rédiger ainsi l'article 30 : «  I.- Le premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « En application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitati...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. -Le IV du même article est complété par les mots : « dans le respect des dispositions prévues à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 permet aux agen...

remplacer le e) à alinéa 7 par la rédaction suivante : e) En supprimant la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles prévue par l'article L. 145 – 11 du code de l'urbanisme lorsque le territoire concerné est couvert par un SCOT, en prévoyant les modalités suivant lesquelles les UTN sont maintenues lorsque le projet touristique...

Compléter l'alinéa 6 par les mots « ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. » Avant les mots « les contreparties », rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « l'accord ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur mentionnés à l'alinéa précédent, fixent ». Exposé sommaire : Les petites entrepris...

Supprimer l'article 74. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article 18 est supprimé. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1erbis ; D. n°93-82 du 15 janv. 1993). Jusqu'au 1er mars 2014, un notaire ...

I. - À l'article L. 5125-1 du code du travail, supprimer les mots : « En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysée avec les organisations syndicales de salariés représentatives ». II. - Supprimer le 2ème alinéa de l'article L5125-1 du code du travail. Exposé sommaire : Issu de l'A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « Ce dispositif de majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitat ne peut être mis en œuvre effectivement que lorsque les collectivités ont rempli leurs obligations relatives à la loi portant sur la so...