Recherche d'amendements

Après l’article 9, créer l’article additionnel suivant : « I. – Après l’article L. 221-1, il est inséré un article L.221-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-1. – Le permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B est délivré sur la base d’un avis favorable de l’autorité administrative ou des personnes agréées à cette fin...

I. Modifier ainsi l’alinéa 2 1°. - A la première phrase de l’alinéa 2 : a) Substituer aux mots : « désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, » les mots : « peut désigner » b) Substituer aux mots : « cinq dimanches » les mots : « douze dimanches ou jours fériés ». 2° La deuxième phrase est complétée par les mot...

Insérer l’article additionnel suivant : «  L’article L. 226-13 du Code pénal est modifié comme suit : « Après les mots : « soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » sont ajoutés les mots : « ,notamment une mission de contrôle » ». Exposé sommaire : Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de mi...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : »Pour l’application de l’article L. 3132‑20, à défaut d’accord collectif applicable« sont supprimés. II. - En conséquence, l’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Au sixième alinéa, les mots : »En l’absence d’accord collectif« sont supprimés. Exposé sommai...

À l’alinéa 7, remplacer les mots : « infrarégionales » par les mots : « d’une longueur inférieure ou égale à 100 kilomètres ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de substituer une distance kilométrique au périmètre « infrarégional » envisagé à l’article L. 3111‑17 créé par le projet de loi en deçà de laquelle l’ARAFER doit m...

I. Le second alinéa de l’article L. 3334-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : «  En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l’absence de contribution du salarié : « 1° Effectuer un versement initial dans ce plan ; « 2° Effectuer des versements périodiques dans ce plan, sous ré...

test Exposé sommaire : test

AVANT L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant: Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs est déterminé en fonction et en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles....

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : "Cet accord vaut pour une durée de XX an." ". Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que l'accord préalable écrit du salarié pour travailler le dimanche ne vaut que pour une durée limitée: un an? et suppose donc d'être reno...

Au huitième alinéa, après le mot : « international, », insérer les mots : « permettre la prise en charge de patients résidant à l’étranger, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers universitaires de créer des filiales et de prendre des participations dans le but d'organiser la prise en char...

Au premier alinéa de l’article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La p...

I. L’article 60 est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : « 1° Permettant d’offrir aux entreprises un dispositif permettant de j...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’emplois » les mots : « précise des offres d’emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de co...

Après l’article 25, il est introduit un article ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnanc, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à créer un contrat de bail de longue d...

APRES L'ARTICLE 104, insérer l'article suivant: Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Cet amendement pallie l’absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les appren...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « des missions des commissaires aux comptes », les mots : « de leurs missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 9, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « acquérir et gérer », les mots : « gérer, et à condition que le maintien des ratios de logement social sur le territoire concerné soit garanti, acquérir ». Exposé sommaire : La possibilité nouvelle offerte aux filiales des organismes de logement social d'acquérir des logements intermédiaires r...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. - Sur les liaisons infrarégionales assurées sans correspondance par un service régulier de transport... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.