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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de modifier les dispositions relatives aux obligations d'adaptation et de reclassement et fait encourir le risque d'un désengagement des grands groupes dans le cadre de restructuration avec plans sociaux ou de fermeture de sites.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de simplifier les « petits licenciements collectifs » et de remettre en cause l'accord qui avait été trouvés entre des organisations patronales et salariales lors de la négociation sur la sécurisation de l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Économie a affirmé lors de son ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444-3. –  Le tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion de « fourchette de tarifs » était conservée, il n'appartiendrait de toute façon pas au ministre de l'...

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « c) bis : En simplifiant, y compris en appliquant aux affaires en cours, les modalités de condamnation de l'auteur d'un recours en annulation à l'encontre du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et lui cause un préjudice excessi...

L'alinéa 3 est ainsi modifié : « Art. L. 3132‑21.– Les autorisations prévues à l'article L. 3132‑20 sont accordées par le Préfet après consultation d'une commission départementale émanent de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) dont la composition est définie par décret et qui est compétente au niveau de la zone de chal...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ils veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. » Exposé sommaire : La question des conflits d'intérêts est devenue au fil des années une question centrale. Les lois sur la transparence de la vie publique ont bien intégré ce sujet. Une mis...

Le 2ème alinéa de l'article 18 est supprimé. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1er bis ; D. n°93-82 du 15 janv. 1993). Jusqu'au 1er mars 2014, un notaire exe...

Il est créé une section intitulée « Durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑5 du code du travail sont abrogés. II. – Au début du premier alinéa de l'article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche éte...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La création d'un statut d'avocat salarié en entreprise va à l'encontre de l'indépendance de l'avocat qui doit conserver laliberté totale de son argumentation pour assurer à son client la meilleure défense possible. Or, le principe même desubordination inhérent au contrat de travail apparaît comme incom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Aux alinéas 3 et 4, remplacer les mots : « préfet de région » par les mots : « préfet de département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Or, dans la perspective de la création des grandes régions, le préf...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi des mesures relevant du domaine de la loi et notamment de réviser ainsi la nature et le montant des peines et des sanctions applicables en cas d'entrave au fonctionnement...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 36, insérer l'article suivant : I- L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Dans le 2ème alinéa, après les mots « fixé à 8% » insérer les mots suivants : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les versements compl...

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de simplifier et clarifier l'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers. En l'état actuel du droit po...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des zones touristiques internationales.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « b) « Après les mots : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur », sont insérés les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu'à la fin de la période d'essai, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travaille...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 3132‑25 alinéa 1 du même code, ajouter les mots suivants : « dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article  L. 3132‑25‑4 du même code. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre, dans l'hypothèse d'un maintien de la législation actuelle, la condition préalable du volontariat...

A la fin de l'alinéa 3, après les mots « zone de chalandise concernée », ajouter : « en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de la concurrence...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 créent des « tarifs corridors ». Selon l'étude d'impact, « il ne s'agira plus d'un prix imposé à tous les professionnels, mais d'un intervalle au sein duquel ces derniers seront libres d...