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Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette mati...

Au 7ème alinéa, supprimer les mots « et d'assurance ». Exposé sommaire : La référence à l'assurance ne renvoie à aucune qualité existante pour les individus et, si elle concerne la nécessité pour le commissaire-priseur d'être couvert par une police d'assurance, s'avère inutile ou imprécise.

I. Supprimer l'article 2327 du code civil. II. En conséquence, supprimer le chapitre IV du Livre II du code général des impôts. III. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les créanc...

À l'alinéa 5, supprimer les mots « après avis de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économique...

Après l'alinéa premier, insérer un alinéa ainsi rédigé: « N'est pas autorisé le transfert de capital du groupement industriel d'armement terrestre (GIAT) et de ses filiales au profit d'une société tributaire de contraintes nationales pouvant compromettre l'exercice par la France de sa pleine souveraineté en matière de politique étrangère, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

Insérer un article ainsi rédigé : Ajouter à l'article L. 341‑2 du code monétaire et financier l'alinéa suivant : « 12° A des communications à distance à caractère promotionnel, autres que des courriels ou des messages téléphoniques vocaux ou écrits, donnant accès à des documents contractuels ou précontractuels afférents à la souscription ou l...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact du projet de loi, il convient de laisser aux parties au bail commercial la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec accusée de réception, en alternative à la signification par acte d'huissier de justice, afin de simplifier leurs relations contractuelles. Cette volonté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme qui a élargi la compétence des études d'huissiers à l'échelle du département à compter du 1er janvier 2015 a généré des centaines de licenciements. Le projet de loi va encore plus loin, sans là encore, d'étude d'impact sur l'emploi. L'inquiétude quant à l'avenir des salariés justifie la supp...

À l'alinéa 5, supprimer les mots « après avis de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économique...

A l'alinéa 3, après les mots « la refuser », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à une autorité qui devrait être l'Autorité de la concurrence. Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurre...

L'article 50 est ainsi rédigé : I- Le chapitre III du titre III de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 mentionnée ci-dessus est complété par un article 31 ter ainsi rédigé : « Lors des opérations par lesquelles l'État transfère au secteur privé une partie du capital des sociétés mentionnées à la Section 1 du Chapitre 1er du Titre III de l...

À l'alinéa 18, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  le 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait...

L'article 14 est supprimé. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Cons...

A l'alinéa 6, remplacer les mots : « peut être » par le mot : « est ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit d'ores et déjà certaines dispositions pour pallier l'absence de professionnels du droit dans certains territoires non attractifs. Une permanence pourrait être ainsi organisée dans une maison de la justice et du droit. Il convient de rem...

Au 3ème alinéa, supprimer les mots « et d'assurance ». Exposé sommaire : La référence à l'assurance ne renvoie à aucune qualité existante pour les individus et, si elle concerne la nécessité pour le notaire d'être couvert par une police d'assurance, s'avère inutile ou imprécise.

Au premier alinéa, remplacer les mots: « Les ministres de l'économie et de la justice établissent, sur proposition de l'autorité de la concurrence en application de l'article L. 462–10 du code de commerce, » par les mots : « Le Ministre de la Justice établit ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit que la cartographie qui servira de base ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les dispositions prises par l'alinéa 6 risquent de provoquer une situation dangereuse et peu viable. En effet, cet alinéa prévoit que si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, les services d'intérêt général sont confiés à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 modifie une loi qui a été publiée il y a six mois ! En effet, la loi du 4 aout 2014 portant réforme ferroviaire prévoit que le Parlement définisse « des ratios » pour les investissements de développement du réseau ferré. L'article 51 modifie cette loi en prévoyant que le ratio est « défini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...