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 « I. – Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article 3ter de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi rédigé : « Une personne physique titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer plus de deux huissiers de justice salariés. Une personne morale titulaire d'un office...

I. À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 9. II. En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « minima et maxima tarifaires », les mots : « tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 ». III. En conséquence, supprimer l'alinéa ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sur », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « des projets ». II. - En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exercen...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « pratiques constatées en matière de prix ou de marges » les mots : « prix ou les marges élevés constatés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la Justice en qualité d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice ou l'association d'huissiers de justice au s...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la Justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire ou l'association de notaires au sein des offices existants apparaiss...

I. Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots suivants : « , après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires ...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 4bis. – Les huissiers de justice cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder ...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'habilitation sollicitée par le Gouvernement à créer, par voie d'ordonnance, la profession d'avocat en entreprise. Si votre rapporteure perçoit tout l'intérêt que pourrait présenter l'extension d'une garantie de confidentialité aux écrits produits par les juriste...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , dans un délai qu'elle fixe, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le projet de loi prévoit que l'Autorité de la concurrence pourra enjoindre à une entreprise de procéder à des cessions d'actifs dans les mêmes conditions que lorsqu'elle enjoint ...

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. » Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le 4° de l'article 53 est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'article 3 de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

I. Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 462‑11. – L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. « Elle fait toutes recommandati...

I. L'article L. 741‑1 du code de commerce est complété par un alinéa, ainsi rédigé : « Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mo...