Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

Après le mot : « prud'hommes », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait sup...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu, une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des t...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il ne semble pas pertinent d'utiliser la péréquation pour redistribuer, au niveau national, des sommes destinées à financer l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. Par ailleurs, l'instauration d'un fonds interprofessionnel ne semble pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , ou douze pour les communes dont la population est supérieure à 300 000 habitants ». ». Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objectif de limiter à douze par an le nombre de dimanches pouvant être travaillés aux seuls commerces situés dans des commu...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 3132‑26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure ne s'applique qu'aux communes dont la population est supérieure à 300 000 habitants. ». Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objectif de limiter le travail dominical dans les ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2014 sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et indé...

I. – L'article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié : Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. – L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont ins...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de sortir du champ de l'ordonnance les mesures de simplification de en matière d'urbanisme, et notamment commercial. Si les alinéas visés ont pour objectif premier de simplifier les procédures, ils auront néanmoins pour conséquence de limiter le pouvoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer un dispositif adopté en commission spéciale sans étude d'impact qui abroge l'article L. 553‑4 du code de l'environnement. Cet article du code de l'environnement fixe pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupements, le dél...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de sortir du champ de l'ordonnance la généralisation de l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, comme l'a rappelé le ministre en commission spéciale, la loi de transition énergétique pr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « d) En limitant à deux salariés par type d'activité le nombre de professionnels judiciaires, juridiques ou experts-comptables ; ». Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objet de protéger les justiciables et clients des professions juridiques face à la constitution de réels hypermarché...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de protéger les justiciables et clients des professions juridiques face à la constitution de réels hypermarchés du droit. La création de ces macrostructures aura pour conséquence de « vider » les petits cabinets de leurs associés, impliquant dès lors un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La participation au capital social et au vote d'une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article par des professionnels juridiques étrangers est limitée à 33 % des parts sociales et des droits de votes. ». Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objet d...

À l'alinéa 20, après le mot : « constitue », insérer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de protéger les professions juridiques françaises, mais aussi leurs clients, d'une prise de participation par des sociétés étrangères. Prenons l'exemple particulier dusollicitor anglais qui pratique à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, ils sont dans l'interdiction d'embaucher au sein de leur cabinet un ou plusieurs  avocats d'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet d'accompagner de règles précises la création du métier. Aussi, afin de distinguer clairement les activités d'exper...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de supprimer la création du commissaire de justice par la fusion des professions d'huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire. Ces derniers ont des compétences reconnues en matière d'inventaire et de vente aux enchères. Celles-ci nécessiten...

Après l'article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑1‑1. – La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant se déployant sur des terres ar...

Après le g) du 1° du II de l'article L. 751‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) Le député de la circonscription dans le ressort de laquelle se situe la commune d'implantation. » Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de permettre au député de pouvoir siéger au sein de la Commission départe...