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I. – Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « par le ministre de la justice, après consultation du ministre de l'économie, des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées. » II. – En c...

Est créée une offre globale de services juridiques visant à : 1° Ouvrir l'accès à une nouvelle spécialisation de tiers authentificateur des actes exercée par tout auxiliaire de justice relevant d'une profession juridique réglementée sans exclusivité du cadre d'exercice dans un office notarial, dans des conditions fixées par décret ; 2° Ouvrir...

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d'égalité pour les justiciables. De plus, dans certains cas, le choix de la formation peut se faire avec l'accord des parties, ce qui revient à chois...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces critères devront également prendre en compte les conditions économiques et sociales de la zone géographique ainsi que les objectifs de sécurité juridique et d'accès au service public de la justice. ». Exposé sommaire : Il est important de préciser, davantage, les critères qui seront utilisé...

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3122‑29 du code du travail, le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 22 ». Exposé sommaire : La loi du 9 mai 2001 (loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) a modifié la définition du travail de nuit (passage de 22 heures-5 heures...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs doivent effectuer un stage de deux an...

Supprimer les alinéas 86 à 89. Exposé sommaire : Les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail doivent rester du ressort de la justice prud'homale. Or, ces alinéas ont pour but de régler ces différends en dehors du juge par le biais de conventions. Le contrat de travail est un contrat particulier puisqu'il instaure une rela...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'autoriser le gouvernement à modifier, par ordonnance, les prérogatives de l'inspection du travail ou encore le régime des sanctions applicables en cas d'entrave aux institutions représentatives du personnel, ceci dans le but avoué de réduire la peine liée à cette infraction. Ces questions ...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du service public » les mots : « d'une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour mieux définir l'objet du contrôle opéré par le régulateur. L'ouverture d'une ligne d'autocar peut perturber l'équilibre économique d'une li...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers de tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : L'article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. L'amendement propose d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21% » est remplacé par : «34% ». Exposé sommaire : Lamendement proposé ici dans le domaine des retraites chapeau n'est pas issue du code de conduite AFEP-MEDEF. Il a pour objet d'augmenter significativement la taxation des retraites...

Sur les autoroutes comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies peut être réservée aux heures de forte fréquentation à la circulation des véhicules les plus sobres et les moins polluants, des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d'auto-partage, des véhicules utilisés en co-v...

Compléter par cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence de la référence : « L. 302‑5 », sont insérés les mots : « et des logements locatifs dont les propriétaires bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'a...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'autorité administrative compétente, sur rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑5. » les mots : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑5, sur la base d'un rappor...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « s'ils sont couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté. ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 7, l'alinéa suivant : « II. – L'accord collectif visé au I fixe les contreparties accordées aux salariés pour les heures effectuées au-delà de 21 heures, ainsi que les modalités d...

Led du 1° du I de l'article L. 511‑47 du code monétaire et financier est supprimé. Exposé sommaire : Le financement de l'économie française est paradoxal : malgré un taux d'épargne des ménages très élevé, la plupart des acteurs économiques mettent en avant leurs difficultés à se financer. La création de la Banque Publique d'Investissement a é...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le ministre de la justice est censé nommer dans un office des personnes remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VII. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour le ministère de la justice d'organiser un concours, pour chacune des professions concernées, afin d'attribuer les places à pourvoir dans les offices,...