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Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservation du maillage territoriale...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L.2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; 2° À l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La décision du maire est prise, après avis conforme d'une commission régionale, présidée par le préfet de région ou son représentant, émanant des commissions départementales d'aménagement commercial, définies aux articles L. 751‑1 à L. 751‑4 du code de commerce. La composition de la commission régionale est définie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émissio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant « Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-25 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux II et III de l'article L. 3132-25-3 et à l'article L. 313...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sang humain joue un rôle important pour traiter en France plus d'un million de patients chaque année grâce à la mobilisation de 1,7 millions de donneurs. Le sang humain permet de produire deux catégories de produits à finalité thérapeutique: les produits sanguins labiles (PSL) et les médicaments dér...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « et de commissaire-priseur judiciaire ». Exposé sommaire : Les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice sont en tous points différentes. L'huissier de justice est axé sur le recouvrement et l'exécution tandis que le commissaire-priseur judiciaire se consacre exclusivement à l...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La profession de mandataire judiciaire ayant été supprimée de la profession de commissaire de justice en Commission, cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement précédent. En effet, à partir du moment ou nous avons supprimé les mandataires judiciaires et les commissaires-p...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par le maire ou, après consultation du maire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d'une seule commune » les mots : « , après avis des maires des communes membres, par le p...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 : « mis en application au 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où l'on quantifie à 20 % la baisse du chiffre d'affaires des études notariales, il paraît légitime de permettre aux notaires, plus particulièrement ceux qui viennent de s'installer...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi r...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 1° du III du même article L. 3120-2, les mots : « d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fon...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article L101‑1 du code de la construction et de l'habitation vise la publication de rapports tous les deux ans sur la situation du logement. Or, les rapports rendus sur les parcours dans les différents parcs résidentiels sont déjà nombreux. De surcroît, le Comité interministériel pour la modernisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

L'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après lec, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « d° À l'aliénation du terrain au profit du preneur à bail emphytéotique ou à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession à la propriété. » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette majoration n'est applicable que sur le territoire des communes visées au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation et dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins de 25 % des résidences ...