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À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'inte...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible ». Exposé sommaire : La notion d'interruption durable et de fonctionnement impossible est difficile à appréhender, il apparaît donc nécessaire de supprimer les références à ces notions.

À l'alinéa 15, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'interruption du fonctionn...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : La déchéance définitive est contraire à la notion d'équité et à la confiance que l'on peut avoir en le conseiller prud'hommes et en sa capacité à réparer un manquement à ses obligations dans l'exercice de ses fonctions.

Substituer aux alinéas 51 à 53 les quatre alinéas suivants : « 17° L'article L. 1453‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés exerçant des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national vis...

I. – Compléter l'alinéa 62 par les mots : « et à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion mais au secret professionnel concernant ...

À l'alinéa 3, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'obtenir l'avis d'une autorité judiciaire, et plus spécialement du Procureur de la République près le TGI compétent.

À l'alinéa 3, après le mot : « échéant, » insérer les mots : « de la Commission paritaire interprofessionnelle départementale, ». Exposé sommaire : Organisme de concertation et de dialogue entre les différents partenaires sociaux locaux, en lien avec la DIRRECTE, l'avis de la Commission paritaire interprofessionnelle départementale doit êt...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sur proposition du représentant de l'État dans le département, il peut être créé une commission paritaire interprofessionnelle locale sur le territoire d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. En ce cas, la commission paritaire interprofessionnelle locale es...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les commerces disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, chacune des heures de travail effectuée le dimanche est rémunérée au moins à 150 % du montant de la rémunération contractuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majo...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les commerces disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, chacune des heures de travail effectuée le dimanche est rémunérée au moins à 130 % du montant de la rémunération contractuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majo...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les commerces disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, chacune des heures de travail effectuée le dimanche est rémunérée au moins à 200 % du montant de la rémunération contractuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majo...

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 18 ainsi rédigée : « Section 18 « Contrats d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur « Art. L. 121‑115. – Toute personne délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à m...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 4° bis de l'article L. 312‑8, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les conditions fixées à l'article L. 312‑9-1 ; » 2° Après l'article L. 312‑9, il est ins...

Après l'article L. 312‑7 du code monétaire et financier, il est inséré L. 312‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 312‑7‑1. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opération...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code du commerce est complétée par un article L. 233-5-2 ainsi rédigé: « Art. L. 233‑5‑2 – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physique...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés d...

À la première phrase du premier alinéa, et par deux fois à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 526‑10 du code du commerce, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : « un expert foncier et agricole, un expert forestier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'acte d'évaluation des actifs a...