Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'accès au logement intermédiaire aux bailleurs personnes physiques. Exposé sommaire : Les pouvoirs publics ont encouragé la production de logements intermédiaires en incitant le retour de nouveaux investisseurs, les instit...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L'article 52 est abrogé ; ». II. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer à la référence : « et 4 » les références : « , 4 et 52 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les dispositions de l'article 52, qui prévoit que les notaires d'Alsace-Moselle cessent leur...

La première phrase du premier alinéa de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou un jeune salarié de moins de 30 ans ». Exposé sommaire : Une nouvelle garantie loca-pass vient d'être substit...

Le dixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité d'introduire des clauses pénales dans les baux en cas de manquement par le locataire à s...

Le travail compris entre 21 heures et 24 heures est considéré comme travail de soirée, dès lors qu‘il n'est pas suivi par une période de travail de nuit. Les dispositions de l'article L. 3122‑32 du code du travail ne sont pas applicables au travail de soirée. La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de soirée est sub...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette disposition vise à étendre aux salariés qui travaillent entre 21 et 24 heures les dispositions prévues par le Code du travail pour les travailleurs de nuit, notamment : - une consultation obligatoire du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en placez ou à la modif...

À la fin du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe u...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « ou lorsqu'il considère qu'il n'y a pas lieu à une mise en concurrence du syndic en place ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 55 de la loi ALUR portant m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publi...

Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures relevant du domaine de la loi pour réformer et unifier les différents régimes de retraites : a) En vue de mettre fin à la différence entre les régimes de retraite du secteur privé et du secteur public, en...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑1, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 422‑2 et au début du vingt-deuxième alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de p...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces filiales peuvent également acquérir des immeubles à usages d'habitation, commercial ou professionnel, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires répondant aux conditions susvisées. ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même insertion au débu...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire. L'instauration d'un corridor tarifaire va à l'encontre même des règles qui régissent les tarifs publics. Un tarif public ne peut être qu'unique c'est-à-dire non négociable ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité, source d'inégalités, ...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

I. – Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les offices publics de l'habitat peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas, lorsqu...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il faut tenir compte des conditions économiques et sociales des zones considérées afin d'avoir l'appréciation la plus juste possible de la situation de ces zones.

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

Au début de la seconde phrase du trentième alinéa de l'article L. 421‑1, du quarante-quatrième alinéa de l'article L. 422‑2 et du quarante-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que » sont remplacés par les mots : « Un apport en...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « les », les mots : « l'ouverture ou la modification des ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « les » les mots : « l'ouverture ou la modification des ». Exposé sommaire : Les limitations ou interdiction prévues peuvent devenir réellement problématiques...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter les services assurant une liaison mentionnée au II de l'article L. 3111‑17, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propose à l'autorité organisatrice la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et no...