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26/01/2015 — Amendement N° 300 au texte N° 2498 - Article 71 (Non soutenu)
M. Suguenot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et les suivants ont pour objet d'assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à modifier les dispositions de la loi de 2009 qui réaffirme pourtant le principe du repos dominical, tout en permettant d'adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones to...

25/01/2015 — Amendement N° 301 au texte N° 2498 - Article 72 (Non soutenu)
M. Suguenot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et d'autres dans ce texte ont pour objet d'assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à modifier les dispositions de la loi de 2009 qui réaffirme pourtant le principe du repos dominical, tout en permettant d'adapter les dérogations à ce principe dans les communes e...

25/01/2015 — Amendement N° 302 au texte N° 2498 - Article 73 (Non soutenu)
M. Suguenot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et d'autres dans ce texte ont pour objet d'assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à modifier les dispositions de la loi de 2009 qui réaffirme pourtant le principe du repos dominical, tout en permettant d'adapter les dérogations à ce principe dans les communes e...

25/01/2015 — Amendement N° 303 au texte N° 2498 - Article 75 (Non soutenu)
M. Suguenot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et d'autres dans ce texte ont pour objet d'assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à modifier les dispositions de la loi de 2009 qui réaffirme pourtant le principe du repos dominical, tout en permettant d'adapter les dérogations à ce principe dans les communes e...

25/01/2015 — Amendement N° 304 au texte N° 2498 - Article 74 (Non soutenu)
M. Suguenot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et d'autres dans ce texte ont pour objet d'assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à modifier les dispositions de la loi de 2009 qui réaffirme pourtant le principe du repos dominical, tout en permettant d'adapter les dérogations à ce principe dans les communes e...

25/01/2015 — Amendement N° 305 au texte N° 2498 - Article 76 (Non soutenu)
M. Suguenot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et d'autres dans ce texte ont pour objet d'assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à modifier les dispositions de la loi de 2009 qui réaffirme pourtant le principe du repos dominical, tout en permettant d'adapter les dérogations à ce principe dans les communes e...

26/01/2015 — Amendement N° 306 au texte N° 2498 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Fromantin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

25/01/2015 — Amendement N° 307 au texte N° 2498 - Article 77 (Non soutenu)
M. Suguenot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et d'autres dans ce texte ont pour objet d'assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à modifier les dispositions de la loi de 2009 qui réaffirme pourtant le principe du repos dominical, tout en permettant d'adapter les dérogations à ce principe dans les communes e...

25/01/2015 — Amendement N° 308 au texte N° 2498 - Article 78 (Non soutenu)
M. Suguenot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et d'autres dans ce texte ont pour objet d'assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à modifier les dispositions de la loi de 2009 qui réaffirme pourtant le principe du repos dominical, tout en permettant d'adapter les dérogations à ce principe dans les communes e...

25/01/2015 — Amendement N° 309 au texte N° 2498 - Article 79 (Non soutenu)
M. Suguenot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et d'autres dans ce texte ont pour objet d'assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à modifier les dispositions de la loi de 2009 qui réaffirme pourtant le principe du repos dominical, tout en permettant d'adapter les dérogations à ce principe dans les communes e...

25/01/2015 — Amendement N° 310 au texte N° 2498 - Article 80 (Non soutenu)
M. Suguenot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et d'autres dans ce texte ont pour objet d'assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à modifier les dispositions de la loi de 2009 qui réaffirme pourtant le principe du repos dominical, tout en permettant d'adapter les dérogations à ce principe dans les communes e...

21/01/2015 — Amendement N° 311 au texte N° 2498 - Article 14 (Retiré)
M. Furst, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Sturni, M. Herth, M. Lett, M. Hillmeyer, Mme Grosskost

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la même loi peuvent continuer d’exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

27/01/2015 — Amendement N° 312 au texte N° 2498 - Après l'article 17 bis (Non soutenu)
M. Furst, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Herth, M. Lett, M. Hillmeyer, Mme Grosskost

Les dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle concernant les notaires exerçant dans ces départements, et notamment les conditions de leur nomination et leurs compétences, demeurent inchangées. Il en est de même de l'organisation du notariat dans ces trois départements. E...

26/01/2015 — Amendement N° 313 au texte N° 2498 - Article 82 (Non soutenu)
M. Suguenot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les précédents relatifs à l'assouplissement du travail du dimanche.

25/01/2015 — Amendement N° 314 au texte N° 2498 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Zimmermann, M. Decool, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios,...

I. – Les articles L. 127‑2‑3 et L. 127‑5‑1 du code des assurances sont abrogés. II – Un décret du Conseil d'État aménage l'incidence du I du présent article au sein des divers champs juridictionnels. Exposé sommaire : L'égalité entre les citoyens est un grand acquis e de l'Histoire de notre pays. Cependant, force est de constater qu'en matiè...

25/01/2015 — Amendement N° 315 au texte N° 2498 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Zimmermann, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Decool, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Myard, ...

I. – Le justiciable ayant choisi d'opter pour le recours à un avocat a le droit d'intervenir par lui-même auprès de toute juridiction, au cas d'une carence de ce professionnel du droit. II. – Un décret en Conseil d'État aménage l'incidence du I au sein des divers champs juridictionnels. Exposé sommaire : Les délais d'attribution d'un avocat ...

25/01/2015 — Amendement N° 316 au texte N° 2498 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Zimmermann, M. Decool, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios,...

I. – Toute organisation syndicale et toute association de consommateurs agréées, ont la faculté de représenter ses adhérents devant toute juridiction. II. – Un décret en Conseil d'État devra aménager l'incidence de cette dernière disposition au sein des divers champs juridictionnels. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour...

25/01/2015 — Amendement N° 317 au texte N° 2498 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Zimmermann, M. Decool, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Myard, ...

Le premier alinéa de l'article L. 127‑4 du code des assurances est ainsi rédigé : « Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, il est loisible à l'assuré de soumettre cette difficulté à l'appréciation d'une tierce personne qualifiée désignée d'un commun accord...

25/01/2015 — Amendement N° 318 au texte N° 2498 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Zimmermann, M. Decool, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Myard, ...

Après le mot : « précédent », la fin du second alinéa de l'article L. 127‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « l'assuré sera indemnisé des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du triple montant de la garantie. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'encadrement des assurances de protection juridique,...

29/01/2015 — Amendement N° 319 au texte N° 2498 - Article 47 (Rejeté)
Mme Zimmermann, M. Decool, M. Le Mèner, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios, Mme Fort...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est une République indivisible, son armée est le bras armé de son indépendance et de la défense des intérêts de son peuple. Issu d'une longue tradition française de manufactures parfois fondées sous l'Ancien Régime (manufacture d'armes de Saint-Etienne fondée par Louis XV) et de grands arsen...