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À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Modifier », insérer les mots : « , dans une perspective de développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d'accès équitable aux infrastructures de transport, ». Exposé sommaire : Afin de faciliter un développement harmonieux des services non urbain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapports remis au Parlement par le gouvernement doivent être limités autant que possible, sachant qu'ils sont rarement remis dans les temps. Celui-ci prévoit d'évaluer l'opportunité de pratiquer une tarification des péages des autoroutes proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapports remis au Parlement par le gouvernement doivent être limités autant que possible, sachant qu'ils sont rarement remis dans les temps. Surtout, ils ne sauraient servir à peser le pour et le contre sur une proposition bien précise, ce que le Parlement peut parfaitement (et doit) faire. On s'...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces tarifs peuvent être affichés de manière à faire apparaître, en plus du total, leurs différentes composantes. ». Exposé sommaire : Quitte à être transparent dans les tarifs de certaines professions réglementées, autant aller jusqu'au bout. Cet amendement propose que la publicité de ces tari...

L'article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les obligations prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 55 sont également applicables au juriste d'entreprise sans qu'elles soient opposables à l'entreprise qui l'emploie...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° La protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, en particulier la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services ; « 5°bis La satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âg...

Au I de l'article 50 du code des marchés publics, après le mot "marché", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation qu'il s'oppose à l'exercice de cette faculté. Le pouvoir adjud...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2322-1, L. 2322-2 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2015, 2016 et 2017 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation faite aux sociétés anonymes de présenter régulièrement aux actionnaires, et en particulier lors de la nomination d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance, une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conseil, est une obligation s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité, pour l’Autorité de la concurrence, de disposer dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple, des factures téléphoniques détaillées (fadettes) détenues par les opérateurs téléphonique, pose question. Ce n’est pas parce que d’autres autorités administratives ont accès ces...

Après l'article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

I. – L'article 1695 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le remboursement des taxes mentionnées à l'alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la télédéclaration. « Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2016 sauf en cas ...

À la deuxième phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement, après le mot « lumineuse », sont insérés les mots « et numérique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement à l'article 62, et puisqu'il est question de publicité, cet amendement vise à intégrer l'existence de la publicité ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « lumineux ou non » les mots : « non lumineux, lumineux ou numériques ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans l'article 62, l'existence de publicité sur écrans numériques, dispositifs différents de dispositifs lumineux stricto sensu (noms de marques implan...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune », les mots : « représentants des syndicats d'employeurs et de salariés concernés ». Exposé sommaire : Une négociation salariale au niveau de la commune n'est pas adaptée. Elle d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la réforme de la formation professionnelle, le gouvernement avait tenté de faire passer deux articles portant réforme de l'inspection du travail. Devant les problèmes soulevés par les parlementaires et au sein même des inspecteurs du travail, il décidait finalement de retirer les articles de so...

L'article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « , à la demande de l'une d'entre elles et une fois par an au plus, » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d'obligations à cocher,...

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4161‑3. – Les branches peuvent mettre en place dans le cadre de leur mission d'accompagnement des entreprises et de leurs salariés des documents d'aide à l'évaluation des risques qui peuvent être opp...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou aux filiales et aux sociétés de logements locatifs intermédiaires créées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou contrôlées conjoint...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 3132‑25‑1 du code du travail actuellement en vigueur présentent un cadre juridique plus satisfaisant pour le bien-être des salariés.