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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « b) La sobriété de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques, un niveau ... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions du II. de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques,...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'activité économique » les mots : « le développement durable ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l'autorisation unique pour les Installations Classées Protection de l'Environnement pour tout le territoire sous réserve de leur intérêt économique majeur. Il convient de concilier développeme...

Après l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : 1° A L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. – Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512‑1 du code de l'environnem...

Après l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : « 1° A L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. – Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512‑1 du code de l'environn...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'activité économique » les mots : « le développement durable ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre, dans la continuité de l'article 26, le certificat de projet y compris pour les Installations Classées Protection de l'Environnement à la région Ile-de-France sous réserve de leur intérêt écono...

Le dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à déclaration, au titre de l'article L. 512‑8. ». Exposé sommaire : Le développement de l'énergie éolie...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est ...

I. – Les projets d'installations de production hydroélectrique soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 214‑3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation unique vaut : 1° Autorisation au titre de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, y compris pour l...

Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les cours administratives d'appel sont, en premier ressort, compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions portant sur les installations de production d'énergie d'origine renouvelable. Par dérogation à l'article L. 821‑2 du code de justice administrative, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38. En outre, la Charte de l'Environnemen...

À l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer les mots : « , garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente, et ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Il est ici nécessaire de rappeler que cette simplificatio...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l'environnement pour accélérer les projets de constructions et d'aménagement. Ces modifica...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l'environnement pour accélérer les projets de constructions et d'aménagement. Ces modific...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 14 à 17 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l'environneme...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l'environnement. Ces modifications importantes méritent un véritable débat ...

À l'alinéa 2, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « favorisant la transition écologique ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l'environn...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « favorisant la transition écologique ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 9 à 13 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementa...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas9 à 13 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles ...

À l'alinéa 14, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 14 à 17 visent à permettre au gou...