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À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares et ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la...

Les tarifs des abonnements des péages autoroutiers peuvent être différenciés afin de favoriser les véhicules les plus sobres et les moins polluants, ainsi que ceux identifiés comme étant utilisés de manière régulière en covoiturage ou par au moins trois personnes. Cette différenciation est mise en oeuvre sans justifier de modifications du rythm...

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,20 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,3...

Sur les autoroutes comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies est réservée à la circulation des véhicules les plus sobres et les moins polluants, des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d’autopartage et de ceux utilisés en covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au...

I. – Le titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un chapitre 5 ainsi rédigé : « Chapitre 5 « Véhicule à délégation de conduite « Art. L. 435-1. – Les véhicules innovants à délégation partielle ou totale de conduite peuvent circuler sur la voie publique aux fins d'expérimentation et dans des conditions sécurisées. « Un décret ...

Le titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un chapitre 5 ainsi rédigé : « Chapitre 5 « Véhicule à délégation de conduite « Art. L. 435-1. – Les véhicules innovants à délégation partielle ou totale de conduite peuvent circuler sur la voie publique aux fins d'expérimentation et dans des conditions sécurisées. « Un décret en Co...

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions, notamment juridiques, dans lesquelles les véhicules à délégation partielle ou totale de conduite pourront circuler librement sur la voie publique. Exposé sommaire : Le développement fulgurant des nouvelles technologies permet désormais, par l'utilisat...

Après l'article L. 417‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 417‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 417-2. – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d'un véhicule à moteur, à l'exception des véhicules d'intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l'arrêt ou en stationnement. « Un décret en Conseil d'Etat détermine ...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bisAprès le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l'article 10 en matière de conclusion d'une convention d'honoraires avec leurs clients et de se faire communiquer les documents relatifs a...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132‑7 du code des transports, est insérée la phrase suivante : « Il comprend aussi deux représentants des associations d’usagers ou d’associations de défense des consommateurs agréées. ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’associer les usagers des transports aux orientations et déci...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « si ce service n’est pas déjà offert par une liaison qu’assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réserver le développement des autobus aux seules liaisons pour lesquelles il n’existe pas de ligne de...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public », les mots : « la banque publique d'investissement créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ». Exposé sommaire : L'Établissement Français du sang (EFS) est aujourd'hu...

Le deuxième alinéa du 5° du I de l'article 3 de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « ­Si l'entreprise d'assurance n'a pas connaissance des coordonnées du bénéficiaire, elle dispose d'un délai de quinze jours, après ...

Le douzième alinéa de l'article 1 de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès, ils demandent une copie de déclaration de succession auprès des établissements compétents. ». Exposé sommaire : Afin de dim...

La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environneme...

Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l'épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites ent...

Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : « , notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le...

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner l'incitation à la fraude fiscale, même si elle n'est pas suivi...

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir...

Après le troisième alinéa de l'article L. 225‑35 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils d'administration visés à l'article L. 225‑35 du code du commerce sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l'optimisation fiscale. ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre l'optimisation fisca...