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Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 à permettre au gouvernement de modifier les règles de participa...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 17 vise à permettre au gouvernement de modifier les règles de l'en...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « projets », insérer les mots : « favorisant la transition écologique ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du conte...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 vise ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « en présentant au public les projets et l'ensemble des alternatives ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 vise à permettre au gouvernement de modifier modalités de participation du...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « simplifiant » le mot : « modernisant ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 17 vise à modifier les modalités d'enquête publique. Plus que de les simplifier, tel que le prévoit la réda...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 17 vise ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et en présentant au public les projets et l'ensemble des alternatives ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 17 vise à modifier les modalités d'enquête publique Il est proposé de pré...

À l'alinéa 18, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « et des victimes ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l'envi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de percevoir des rémunérations lorsqu'elle coopère avec ses homologues, de procéder à l'examen de conformité de matériel destiné à l'export. Pour le second alinéa de cet article, les revues entre pairs existent déjà dans le fonctionnement a...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « examiner » les mots : « rendre un avis sur ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l'export. Il est proposé de préciser que l'examen qui est eff...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « informe le Gouvernement des » les mots : « rend publiques les ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l'export. Il est proposé, au travers de c...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exportation » insérer les mots : « ainsi que l'organisation de la sûreté nucléaire et de la sécurité dans le pays d'accueil ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléair...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exportation », insérer les mots : « ainsi que l'organisation de la sûreté nucléaire dans le pays d'accueil ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l'e...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les efforts effectués par ces entreprises pour maîtriser leur consommation d'énergie, sur lesquels elles rendent un rapport annuel. ». Exposé sommaire : Cet article nouveau permet de prendre en compte, pour l'établissement des tarifs d'électricité, la situation des entreprises fortement conso...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : 
« , de plan local d'urbanisme ou de plan local d'urbanisme intercommunal ». Exposé sommaire : Il ne revient pas à l'autorité de la concurrence de se saisir de ce type de documents, organisés de façon concertée au niveau local et s'insérant dans de véritables projets de territoire. Ils...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquérir et gérer », insérer les mots : « gérer et, à condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l'article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, acquérir ». II. – En conséquence, procéder à la même substitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du ciblage sur les zones tendues est une incitation au développement du logement intermédiaire comme investissement immobilier rentable pour les constructeurs. Malheureusement, l'expérience a montré que si le logement intermédiaire répond indéniablement à un besoin dans certaines zones, ...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Si l'atteinte est strictement nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt supérieur, tel que l'exercice légitime de la liberté d'expression ou d'information ou la révélation d'un acte illégal ; ». Exposé sommaire : La proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur la protect...