Recherche d'amendements

Un rapport est remis au Parlement avant le 31 décembre 2015 sur l'évaluation des effets de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme prévoit une série de six mesures pour mettre un frein au recours abusifs contre ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la délégation de pouvoir au représentant de l'État en cas d'annulation du refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, comme le propose le texte. En effet, aux termes de cet alinéa, le préfet serait chargé de délivrer le permis de construire dont le précédent refu...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et de renforcer leur indépendance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'habilitation à réformer par ordonnance les autorités environnementales, en accord avec l'engagement issu de la feuille de route de la conférence environnementale de 2012, non mis en œuvre à ce jour : « Le Gouvernemen...

Alinéa 14, après le mot "renforcer", insérer les mots "et renforcer" Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour « moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d’information du public ». Cet alinéa doit être mis en cohérence avec la promesse fa...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et renforcée ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour « moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d'information du public ». Cet alinéa doit être mis en cohérence avec la promesse faite par le Pr...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « d) En instaurant un agrément des personnes en charge des évaluations environnementales prenant en compte leur formation et leur expérience et en les assujettissant à une assurance professionnelle ; ». Exposé sommaire : Actuellement, aucune disposition n'encadre la réalisation des évaluations en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites. Dans sa rédaction actuelle, cet article restreint ce droit aux zones protégées pour des motifs patrimoniaux ou architecturaux en excluant notamment les parcs natu...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La gestion des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon est aujourd'hui assurée dans de bonnes conditions, la privatisation de celle-ci ne présente donc pas d'intérêt particulier. Les aéroports sont un levier de maîtrise de l'aménagement du territoire que la puissance publique d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure transactionnelle constituerait un recul du droit dans notre pays. La « justice privée » comme la pratique les anglo-saxons peut que conduire qu'à de fréquentes injustices. En effet, dans un tel contexte, la partie dominante aura les moyens de faire pression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement s'est déjà prononcé défavorablement sur cette question il y a quelques mois et nous souhaitons qu'il en fasse de même cette fois encore. Le sport professionnel génère par lui-même des revenus extrêmement importants, rien ne justifie d'accentuer encore un peu plus la pression des annonceur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement de suppression de l'article 62. Le Parlement s'est déjà prononcé défavorablement sur cette question il y a quelques mois et nous souhaitons qu'il en fasse de même cette fois encore. Le sport professionnel génère par lui-même des revenus extrêmement importants,...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 19 permettraient à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limite en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création. N'ayant pas les contraintes et obligations liées à l'installation (inv...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et conformément au décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, il est créé par arrêté au sein du Conseil national des universités une nouvelle section intitulée "Économie et Société". Exposé sommaire : Les députés écologistes estiment que le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création des zones touristiques internationales qui concernent peu de lieux en France, révèle une volonté de contourner des décisions locales et sont essentiellement caractérisées par la possibilité de mettre en place du travail le dimanche et en soirée dans un secteu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France dispose actuellement d'un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches. Le passage en commission a permis de supprimer l'oblig...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La suppression de la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles proposée par cet alinéa est prématurée. En effet, la loi ALUR prévoit une révision progressive des SCOT qui leur fera intégrer les dispositions de la loi Montagne et ce faisant les rendra alors suffisants pour former écran à...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente-sixième » le mot : « dix-huitième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à dix huit mois la durée de mise en place d'un accord collectif dans les communes d'intérêt touristique ou thermales ou les zones touristiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les licenciements dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Il suscite des grosses inquiétudes quant à l'obligation de formation adaptation et de reclassement des salariés.

Après le 7° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les conditions dans lesquelles est favorisée l'ouverture au public des données relatives à la composition des déchets dont les éco-organismes ont en charge la prévention et la gestion. ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article suscite des inquiétudes quant à la pression qui est mise à l'administration en matière d'homologation du document unilatéral de l'employeur.