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Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées. ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car l'atteinte à l'équilibre é...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou en tenant compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs ou de la remise en cause de l'égalité des territoires. ». Exposé sommaire : Au-delà des aspects relatifs à l'équilibre économique des contrats existants, il convient que les autorités organi...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou en tenant compte de l'impact environnemental. ». Exposé sommaire : Au-delà des aspects relatifs à l'équilibre économique des contrats existants, il convient que les autorités organisatrices puissent prendre en compte dans leurs décisions d'encadrement des services librement organisés, les aspects envi...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou en tenant compte de la cohérence intermodale des services de transports collectifs. ». Exposé sommaire : Au-delà des aspects relatifs à l'équilibre économique des contrats existants, il convient que les autorités organisatrices puissent prendre en compte dans leurs décisions d'encadrement des services...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou en tenant compte de la remise en cause de l'égalité des territoires. ». Exposé sommaire : Au-delà des aspects relatifs à l'équilibre économique des contrats existants, il convient que les autorités organisatrices puissent prendre en compte dans leurs décisions d'encadrement des services librement orga...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « assurée sans correspondance » le mot : « directe ». Exposé sommaire : Les termes « assurée sans correspondance » sont flous. L'objet de cet amendement est de préciser le caractère des liaisons ici concernées, c'est-à-dire des liaisons directes.

I. – A l'alinéa 9, substituer au mot : « conforme », le mot : « motivé ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , en se conformant à cet avis . ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car c'est l'AR...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « deux mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Compte tenu des difficultés des Régions à obtenir auprès de SNCF l'ensemble des données nécessaires pour évaluer les impacts d'une ouverture de ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « publication de la déclaration » les mots : « réception de l'information ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle crée une incertitude juridique. Les délais doivent courir à compter de l'information effective des autorités organisatrices concernées et non par la publication qui ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ou à compter de l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa précédent en cas de silence de cette dernière ». Exposé sommaire : Conformément au mouvement de simplification de la vie des entreprises et plus largement du monde économique voulu par le gouvernement, le silence de l'Autorité de régulation...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'une semaine » les mots : « d'un mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Du fait des délais incompressibles de passage devant les instances régionales pour prendre une telle décision, il est préférable de laisser un délai d'un mois aux Régi...

Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « II. – En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation du service peut débuter à l'issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. ». Exposé somm...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les autorités régulatrices de transport peuvent saisir à tout moment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières afin de faire appliquer les interdictions et limitations décidées. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne prévoit aucun recours pour les AOT si ...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « Le I de ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte ne permet aucun contrôle de l'ARAFER et des autorités organisatrices de transport lorsque les services d'autocar sont assurés entre l'Île-de-France et les autres régions alors même que la distance de la liaison serait inférieure à 100 km. Ce rég...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises mentionnées au I de l'article L. 3111‑17 et SNCF Mobilités ouvrent aux autorités organisatrices de transport et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les données descriptives des services réguliers, notamment les arrêts et horaires...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises mentionnées au I de l'article L. 3111‑17 ouvrent aux autorités organisatrices de transport et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les données descriptives des services réguliers, notamment les arrêts et horaires planifiés et réel...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111‑17 après avis simple de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur tarification doit permettre l'accès au déplacement pour un coût ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111‑17 après avis simple de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité réduite. ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier tiennent les usagers régulièrement informés des conditions d'accessibilité de leurs services par les personnes à mobilité réduite, sur leur site internet et lors de la vente des titres de transport. ». Exposé sommaire : Il convien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures permettant la réalisation du « Charles-de-Gaulle express », projet de ligne directe entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Ce faisant, cet article autorise la réalisation en urgence pour des motifs hypothétiques...