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À l'alinéa 1, après le mot : «  Constitution, » insérer les mots : « dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement, ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 28 du présent projet de loi, l'autorisation qui est donnée au Gouvernement pour simplifier le droit de l'environnement est très large et couvre de nombr...

Ajouter un 5° ainsi rédigé au I de cet article : « 5° Assurer la soumission des dispositions du droit minier aux droits et objectifs de la Charte constitutionnelle de l’environnement, du droit de l’Union européenne et du droit international de l’environnement, dans le but, notamment, d’abroger et d’interdire la délivrance de tous les titres mi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , sur le fondement d'une étude d'impact préalable rendue publique par le Gouvernement, qui détaille les motifs de complexité du droit de l'environnement, leurs conséquences, notamment économiques et le cadre juridique constitutionnel, européen et international dans lequel doivent s'i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publiques des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux de communications électroniques à très haut débit établis sur le fondement de l'article L. 1425...

Après l'article 1 A du code général des impôts, il est inséré un article 1 AA ainsi rédigé : « Art. 1 AA. – Les mesures d'application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour ouvrable de chaque mois et, en tout état de cause, avant leur entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : Il est inséré un article prél...

Supprimer les alinéas 51 à 65. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justice. La représentation obligatoire exercée par l'avocat garan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, il y a une démarche paradoxale qui est de vouloir afficher la volonté de simplifier la vie des entreprises et de l'autre, renforcer les prérogatives de l'Inspection du Travail et des sanctions applicables aux entreprises. Sur la forme, laisser toute liberté à une ordonnance du gouvernemen...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d'une personne physique ou d'une personne morale titulaire d'un office ministériel. Le salariat a connu un véritable succès depuis. Il constitue un inst...

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d'une ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Les aliénas 2 à 4 de l'article 20 méconnaissent les exigences du Conseil Constitutionnel en matière de loi d'habilitation. Les rapporteurs eux-mêmes se sont interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces différentes profes...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le notaire atteint par la limite d'âge n'a pas de successeur, aucune création ne peut être autorisée dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend l'office supprimé. Il en va de même chaque fois qu'un notaire est amené à démissionner sans qu'un nouveau notaire soit nommé en qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer les mots : «  , sans porter atteinte auxprincipes fondamentaux et objectifs générauxdu code de l'environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification du droit de l'envir...

I.− Supprimer l'alinéa 8. II.− En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « I bis.− Lorsque les documents d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale et charte de parc ont été réalisés conformément aux procédures environnementales existantes, ces documents dispensent de la mise en œuvre de la procédure d'autorisation des...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « lumineux ou non » les mots : « non lumineux » Exposé sommaire : La publicité lumineuse est grande consommatrice d'énergie. De plus, il s'agirait ici de panneaux de très grande taille, donc très énergivores. Rien ne justifie, alors même que nous venons de voter une loi sur la transition énergétique qui ...

L'article L. 6332‑6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. » Exposé sommaire : L'accord du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle marque une...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'implantation » les mots : « le nombre ». Exposé sommaire : L'implantation d'offices de notaires d'huissiers de justices et de commissaires-priseurs doit répondre à un besoin sur les territoires. L'objet de cet article de loi est de conserver un maillage territorial équilibré.

Après le mot : « décret » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « qui tiennent compte notamment de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : L'implantation d'offices de notaires d'huissiers de justices et de commissai...