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Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : L'alinéa 24 de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Le présent amendement fixe ce délai au 1er jan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le I est applicable concomitamment à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L. 444‑1 et suivants du code de commerce. ». Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixée par décret en Conseil d'État repose actuellement sur un mode de péréquation entre ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 165‑9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La personne qui vend au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie remet à l'assuré social ou à son ayant droit, avant la conclusion du contrat de vent...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Cette proposition permettrait à un commissaire-priseur judiciaire louverture de bureaux annexes sans limites en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création. Nayant pas les contraintes et obligations liées à l'installation (investis...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Il serait irresponsable de favoriser une installation dans un secteur où les données démographiques, sociologiques et économiques laisseraient augurer d'un échec. Le maintien de la garantie collectiv...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « dernier », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et du nombre de personnes à nommer en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article favorise une dérive consumériste consistant à faire du dimanche un jour comme les autres. Il faut retrouver l'esprit de la loi du 13 juillet 1906 qui fixait le dimanche comme journée de repos obligatoire et limitait la possibilité de donner des dérogations. Cet article en obligeant les mai...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Il est institué une mention de spécialisation « Hautes juridictions » permettant aux avocats à la Cour de représenter ou d'assister les parties et de plaider devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation. Un décret précise les modalités d'obtention de cette spécialisation « Hautes ju...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Dans le cadre de leurs recherches et constats, les agents ne peuvent pas demander d'informations sur l'identité du client, ni sur la nature et le montant des prestations fournies par l'avocat. ». Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 habilite les agents de la DGCCRF à rechercher, constater ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le point II de l'article 20 méconnait les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d'habilitation. Les rapporteurs eux-mêmes se sont s'interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces différentes professions...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8‑1 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. L‘avocat qui souhaite ouvrir un bureau secondaire dans le ressort d'un autre barreau que celui auquel il est rattach...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Les articles 12 à 14 de la présente loi sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin, sous réserve des dispositions particulières régissant le statut, les compétences et l'organisation du notariat dans ces départements et résultant notamment de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ». Les auteurs de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

À l'alinéa 3, après le mot : « concernés », insérer les mots : « , en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population, ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de la concurrence. Dans certaine...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l'amendement 467 se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.