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A l'alinéa 37, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « , à la demande de l'une d'entre elles et une fois par an au plus, » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d'obligations à cocher,...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en veillant notamment au respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Lors des projets relatifs aux pouvoirs des inspecteurs du travail, il avait été relevé par la doctrine un manque de respect de la procédure contradictoire. Il est donc du devoir du législateur de prêter une attention par...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « procédé », insérer les mots : « soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d'entreprises de taille intermédiaire ou de grandes entreprises visée à l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 3132‑24-1. – I. – Les établissements de vente au détail situés dans la commune de Paris peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4. « II. – Un décret en conseil d'État d...

L'article L. 581‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans une circonférence de deux cents mètres des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute préenseigne est interdite. » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « , so...

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année et affectés au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs est déterminé en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles. Exposé sommaire : Le financement des organisations syndicales de s...

Il est instauré un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs fixés par le code du travail pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Exposé sommaire : Il est établi que « les seuils sociaux constituent aujourd'hui un frein à...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport sur l'état d'avancement de la proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2013 modifiant la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce rapport pourrait envisager la faisabilité de l'instauration au niveau communautaire d'une ...

Au premier alinéa de l'article L. 141‑23 du code de commerce, les mots : « les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » sont remplacés par les mots : « , et ne trouve pas de repreneur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir la nomination d'un second administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire dans les procédures. Une telle réforme doit être envisagée avec les professionnels concernés pour garantir une meilleure application de la justice commerciale. Le présent amendement vise donc à ouvri...

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4161‑3. – Les branches peuvent mettre en place dans le cadre de leur mission d'accompagnement des entreprises et de leurs salariés des documents d'aide à l'évaluation des risques qui peuvent être opp...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'Autorité de la concurrence de substituer aux engagements initiaux, d'autres mesures, dans le cas où les parties n'exécuteraient par leurs engagements initiaux. En effet, il est prévu d'introduire une certaine « flexibilité post-concentration » lorsqu'il es...

Après l'alinéa 1er , insérer l'alinéa suivant : « N'est pas autorisé le transfert de capital du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T) et de ses filiales au profit d'une société tributaire de contraintes nationales pouvant compromettre l'exercice par la France de sa pleine souveraineté en matière de politique étrangère, de mi...

I. – Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – L'application de ces dispositions est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager, à titre ...

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 23‑10‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'aucun acquéreur ne s'est fait connaître, le représentant... » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuellement en vigue...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31  juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - l'activité de la Caisse des Français de l'étranger ; - la réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; - la mise en œuvre de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Économie a affirmé lors de son ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures relevant du domaine de la loi pour réformer et unifier les différents régimes de retraites : a) En vue de mettre fin à la différence entre les régimes de retraite du secteur privé et du secteur public, en...