Recherche d'amendements

I. – Après le 4° de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13, au deuxième alinéa de l'article L. 3334‑6 et à l'article L...

Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1235‑5, aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2 et L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégu...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant: « Lesdites autorisations d'absencesont  assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – N'est pas autorisé un transfert du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T) qui s'inscrirait dans le cadre d'une opération de consolidation industrielle incluant une société sous le coup d'une procédure judiciaire pour des faits de corruption. ». Expos...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi r...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312‑1, L. 2322‑1 et L. 4611‑1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2015, 2016 et 2017 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles. Exposé som...

I. – Après l'article L 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑31. – Les hébergements de la Guadeloupe assujettis à la taxe de séjour en sont exonérés à titre exceptionnel pour l'année fiscale 2015. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territo...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagements Article XXX L'article L. 3122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif visé aux articles L. 3122‑2 ou L. 3152‑1 peut prévoir que la limite visée au 1° correspond à la prise de la durée du congé visée à l'article L. 3141‑3 sur la période de var...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » les mots : « portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce tex...

I. – Après le mot : « mobilières », la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 500 000 €. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

Après l'article L. 3314‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 3314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-8-1. – Sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, les droits constitués en application du présent titre sont affectés à un plan d'épargne d'entreprise ...

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Cette carte d'identification professionnelle présentée par les postulants à une embauche est rendue obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire. « Les employeurs sont tenus d'ajouter le rapport d'authenticité émis par le dispositif d'authentifica...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

Après l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : « Art. 2‑24. – L'association de commerçant qui justifie d'une existence de cinq ans, dont les statuts proposent de promouvoir la défense des intérêts des petits commerçants, des commerçants de proximité, ou la qualité de service rendu par le commerce...

Après le mot : « autorisation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : L'article 62 du projet de loi initial prévoyait que des dispositifs publiciaitaires puissent être installé sur les stades de plus de 30 000 sur ...

Au titre du projet de loi, après le mot : « activité », insérer les mots : « , la baisse des charges et de la dépense publique ». Exposé sommaire : Après les annonces du Président de la République début janvier 2014, Frédéric Lefebvre avait dit « chiche » aux baisses d'impôts, aux baisses de charges pour les entreprises, aux baisses de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision, décidée elle-même dans les quinze jours. Cet entret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le même esprit que pour l'article 46, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l'économie de cet article si l'ordonnance du 20 aout 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l'État et entrainent une complexification inu...

Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141‑23 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'aucun acquéreur ne s'est fait connaître, l'exploitant... » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actu...