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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2322-1, L. 2322-2 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2015, 2016 et 2017 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des arti...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, après le taux : « 8 % », sont insérés les mots : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne interentreprise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est une République indivisible, son armée est le bras armé de son indépendance et de la défense des intérêts de son peuple. Issu d'une longue tradition française de manufactures parfois fondées sous l'Ancien Régime (manufacture d'armes de Saint-Etienne fondée par Louis XV) et de grands arsen...

Le Gouvernement remet au plus tard au 31 décembre 2015 un rapport sur le développement ducrowfunding et la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif. Ce rapport pourra envisager les améliorations à apporter au dispositif existant en terme de lisibilité par les opérateurs économiques ainsi que...

À l'alinéa 65, après le mot : « cause », insérer les mots : « de sanction disciplinaire ou ». Exposé sommaire : À la rupture du contrat de travail, il convient d'ajouter logiquement la sanction. Tel est l'objet de cet amendement.

I. – L'article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié : Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. – L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont ins...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « francs » le mot : « ouvrables » Exposé sommaire : Dans le cadre de la simplification, il convient de supprimer les jours francs et les substituer par des jours ouvrables. Tel est l'objet de cet amendement.

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. » Exposé sommaire : Le III de l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé la Commission nationale du commerce équitable. Alors que le g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En janvier 2014, le gouvernement voulait faire passer une réforme de l'inspection du travail dans son projet de loi relatif à la formation professionnelle. Devant les problèmes soulevés au sein même des inspecteurs du travail, il décidait finalement de retirer les articles de son projet de loi. En ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

I. – Après l'article 40 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 40 bis ainsi rédigé : « Art. 40 bis. – En cas de cession d'une participation de l'État, celui-ci veille à ce que des titres puissent être proposés aux sal...

I. – L'article 167 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La commission des finances de l'Assemblée nationale de manière assez unanim...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Revoir le système d'inspection du travail, coordonner...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le champ de l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures concernant la réforme du système de l'inspection du travail, des modes de sanctions...

À l'alinéa 73, supprimer les mots : « si elles le demandent ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée aux parties de décider du renvoi de l'affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge départiteur. Ainsi, seul le bureau de conciliation et d'orientation serait compétent pour renvoyer une affaire...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À celui qui exerce un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement prévu aux articles L. 4133-1 à L. 4133-5 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement la protection des lanceurs d'alerte en matière de santé et d'environnement, ...

Dans les codes du travail et de la sécurité sociale, les seuils de dix et de cinquante salariés sont remplacés, respectivement, par les seuils de vingt salariés et de cent salariés. Exposé sommaire : Il faut permettre plus de souplesse aux petites et moyennes entreprises en libérant davantage les seuils sociaux. Les contraintes sociales et fi...