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À l'alinéa 6, substituer aux mots : « maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées » les mots : « président de l'établissement public de coopération int...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le dernier alinéa du même article 3 est complété par les mots : « et sous réserve de justifier de qualifications professionnelles équivalentes, fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Dans son rapport du 13 janvier 2015 sur les professions juridiques, l'autorité de la co...

Compléter l'intitulé du chapitre Ier du titre III par les mots : « et calendrier des jours fériés en outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui prévoit de permettre aux collectivités de l'article 73 de notre Constitution de déroger au calendrier des jours fériés fixé par le code du t...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑25‑1 du code du travail est abrogé. ». Exposé sommaire : Il y a un temps pour tout. Un temps pour travailler et faire ses achats et un temps pour se reposer et élever son âme. Dans nos sociétés occidentales, le dimanche fut longtemps réservé au repos pour les travailleurs, à la prière pour les...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'inscription dans la loi de l'autorisation du travail de nuit dans les zones touristiques internationales. Cette disposition aurait en effet pour conséquence d'introduire dans la loi la notion de travail « en soirée » (de 21h à minuit), selon une logique de zonage, et n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les commerces disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, chacune des heures de travail effectuée le dimanche est rémunérée au moins à 130 % du montant de la rémunération contractuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements n°2280 à 2319.

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « juridictionnelle », insérer les mots : « , l'accès au droit ». Exposé sommaire : La péréquation créée par le texte voté en Commission spéciale est destinée à être redistribuée au niveau national. Ce fonds ainsi constitué financera l'aide juridictionnelle et les maisons de la justice et d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones », les mots : ...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 : « mis en application au 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où l'on quantifie à 20 % la baisse du chiffre d'affaires des études notariales, il paraît légitime de permettre aux notaires, plus particulièrement ceux qui viennent de s'installer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les établissements de vente au détail situés au sein d'une commune sur laquelle se situe au moins un hôtel quatre étoiles attirant une clientèle internationale peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3...

À l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer les mots : « de la collectivité unique pour les territoires d'outre-mer qui en sont dotés, ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à la collectivité unique de la Martinique de donner son avis sur la définition d'une zone touristique internationale qu'elle a vocation à devenir, tout ou en p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d'un dialogue social préalable, il est inutile d'examiner plus avant des articles qui pulvériseraient les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n'...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article L. 444‑3 [nouveau] qu'il est proposé d'introduire dans le code de commerce pour substituer un dispositif de « corridor tarifaire » aux tarifs uniques aujourd'hui applicables aux prestations des commissai...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le dernier alinéa du même article 3 est ainsi rédigé : « Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des ventes publiques aux enchères de meubles corporels peuvent y procéder dans leur ressort d'instrumentation à l'exception des communes où est établi...

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).