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Après le mot : « terminale » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La phrase «même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie» est ambigüe car elle permettrait au médecin de «provoquer délibérément la mort» ce qui est contraire à l'article R4127-38 du code de la santé publique.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « , une euthanasie ou un suicide assisté, selon la volonté du patient sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la volonté d'un patient de choisir de bénéficier d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté, alternatives à la sédation profonde et continue jusqu'...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » introduit, sans le dire clairement, une possibilité de suicide assisté. C'est pourquoi il convient de supprimer cette disposition. Par ailleurs, la souffrance des mourants vient aussi de la non hydratation (dosée)....

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 peut conduire à culpabiliser le patient qui souffre déjà grandement de sa maladie. Il convient de partir du principe qu'une longue réflexion a précédé la décision du malade de ne pas continuer le traitement et qu'elle n'a pas été prise à la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article font l'objet d'un réexamen par le Parlement cinq ans après la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une clause de revoyure dans la proposition de loi. En effet, si le choix de la sédation profonde a...

Après l'article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, atteinte d'une maladie que la médecine est dans l'impossibilité de guérir, et désireuse de mettre fin à sa vie a le droit de choisir une aide active à mourir, par l'administration d'un produit létal. « La...

Le patient qui entend ne pas prolonger sa vie sans toutefois recourir au traitement à visée sédative prévu à l'article 3 de la présente loi, peut demander à disposer d'une assistance médicalisée active à mourir. Cette assistance est mise en œuvre dans les mêmes cas et selon la même procédure collégiale que ceux prévus à l'article 3 précité. E...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : En cas de volonté du patient de refuser ou d'interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et être déchargé de la responsabilité du choix du patient. Son rôle est avant tout d'assurer la qualit...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nutrition et l'hydratation artificielles ne sont pas nécessairement utilisées pour des malades en fin de vie, ils n'ont pas pour objet de soigner mais de maintenir en vie. La nutrition et l'hydratation artificielles ne peuvent donc pas être considérées comme thérapeutiques.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante: « Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. ». Exposé sommaire : L'efficacité des directives anticipées est très fortement conditionnée  à leur diffusion généralisée dans la société.  Les patients doivent pouvoir bénéfic...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la volonté exprimée » les mots : « des souhaits exprimés ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être com...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ou son souhait de bénéficier d'une assistance médicalisée active pour mourir ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les directives anticipées en les rendant opposables aux médecins. Elles expriment le choix du patient sur la façon dont il souhaite terminer sa vie. Il doit pouvoir c...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « à défaut de tout autre témoignage ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la fami...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Il est question de remettre en cause l'assertion « prolonger inutilement la vie » en supprimant le terme inutilement. Il serait dangereux de faire entrer dans le code de la santé la notion d' « utilité » de la vie. Eviter le prolongement de la vie est compréhensible dans le...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou de l'arrêt des » les mots : « visant à refuser, limiter ou arrêter les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Si, dans un délai raisonnable, l'arrêt des traitements de maintien en vie n'a pas encore provoqué le décès du patient, à l'initiative de l'équipe médicale ou de l'entourage et après avoir consulté respectivement l'entourage ou l'équipe médicale, le médecin peut procéder à l'administration d'une i...

À l'alinéa 5, après le mot : « vie, » insérer les mots : « et si la situation clinique l'exige, ». Exposé sommaire : Il convient de s'adapter à la singularité de la situation du patient. D'autre part, l'équipe médicale doit pouvoir disposer d'un temps pour échanger avec les proches du patient et leur exposer la situation, permettant ainsi...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sa » les mots : « son choix de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et après s'être assuré qu'elle n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». Exposé sommaire : Nombre de soignants ont pu constater qu'une personne déprimée car abandonnée exprimait le désir de mourir pour ne plus jamais ...

À l'alinéa 2, après le mot : « souffrance » insérer les mots : « , de préserver sa dignité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter aux deux objectifs annoncés d'une sédation celui de la préservation de la dignité du patient. En plus de se soustraire à la souffrance et de ne pas prolonger la vie, l'objectif d'une sédation peut aussi être ...