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172 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2512 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (liasse de l'Assemblée)
12/02/2015 — Amendement N° AS48 au texte N° 2512 - Article 4 (Retiré)
M. Sebaoun, M. Cordery, M. Touraine, M. Aviragnet, M. Paul, Mme Gourjade, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M....
Après le mot : « terminale » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Selon l’article 35 du code de déontologie (article R.4127‑35 du CSP) : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les ...
13/02/2015 — Amendement N° AS35 au texte N° 2512 - Article 3 (Retiré)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : «Le médecin s’assure que le patient souhaite que la dose de sédatif puisse être la cause de son décès et qu’il accepte que l’arrêt de l’hydratation et la nutrition artificielles puisse être la cause de son décès. Alors, le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération ...
13/02/2015 — Amendement N° AS106 au texte N° 2512 - Article 3 (Retiré)
Mme Hurel, Mme Troallic, Mme Bruneau, M. Premat, M. Féron, M. Dupré, Mme Gueugneau, Mme Beaubatie, M. Valax, M. Boudi...
Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si, dans un délai raisonnable, l’arrêt des traitements de maintien en vie n’a pas encore provoqué le décès du patient, à l’initiative de l’équipe médicale ou de l’entourage, et après avoir consulté respectivement l’entourage ou l’équipe médicale, le médecin peut procéder à l’admini...
12/02/2015 — Amendement N° AS51 au texte N° 2512 - Article 4 (Retiré)
M. Sebaoun, M. Cordery, M. Touraine, M. Aviragnet, M. Paul, Mme Gourjade, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M....
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « prévue » le mot : « visée ». Exposé sommaire : Selon l’article 35 du code de déontologie (article R.4127‑35 du CSP) : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations ...
12/02/2015 — Amendement N° AS52 au texte N° 2512 - Article 4 (Retiré)
M. Sebaoun, M. Cordery, M. Touraine, M. Aviragnet, M. Paul, Mme Gourjade, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M....
Après le mot : « un » rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « de ses proches sans préjudice des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L. 1110–4. ». Exposé sommaire : Selon l’article 35 du code de déontologie (article R.4127‑35 du CSP) : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il cons...
13/02/2015 — Amendement N° AS46 au texte N° 2512 - Article 3 (Retiré)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie » insérer les mots : « , une euthanasie ou un suicide assisté, selon la volonté du patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la volonté d’un patient de bénéficier d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté, alternatives à la sédation profonde et conti...
12/02/2015 — Amendement N° AS47 au texte N° 2512 - Article 4 (Retiré)
M. Sebaoun, M. Cordery, M. Touraine, M. Aviragnet, Mme Chabanne, Mme Gourjade, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Cont...
À la première phrase de l’alinéa 3 substituer au mot : « pour » les mots : « permettant de ». Exposé sommaire : Selon l’article 35 du code de déontologie (article R.4127‑35 du CSP) : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investig...
13/02/2015 — Amendement N° AS26 au texte N° 2512 - Article 2 (Retiré)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s’agit que l’alimentation et l’hydratation artificielles ne soient pas assimilées à un traitement. Cette disposition a pour objectif de permettre l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation au même titre que n’importe quel autre traitement et ainsi engager le pronostic vital à court terme. Or, ce...
13/02/2015 — Amendement N° AS27 au texte N° 2512 - Article 2 (Retiré)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’arrêt des traitements ne saurait être entrepris par le médecin sans qu’il ne précise au patient si l’alimentation et l’hydratation artificielles sont également suspendues. Le patient peut demander à ce que ces deux dispositifs soient maintenus en dehors de tout autre traitement. ». Exp...
13/02/2015 — Amendement N° AS145 au texte N° 2512 - Article 8 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Claireaux, Mme Orliac
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces directives doivent être renouvelées tous les trois ans. ». Exposé sommaire : La durée de validité des directives anticipées doit figurer dans la loi elle-même et ne pas être renvoyée simplement à un décret en Conseil d’État. Certes, les directives anticipées sont « révisables et révocables ...
13/02/2015 — Amendement N° AS41 au texte N° 2512 - Article 8 (Retiré)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas
A l’alinéa 4, après le mot : « confrère », insérer les mots : « ainsi que la personne de confiance visée à l’article L.1111-11-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le médecin à consulter la personne de confiance désignée par le patient avant de se délier des directives anticipées qu’il jugerait inappropriées. Il s’agit en...
12/02/2015 — Amendement N° AS50 au texte N° 2512 - Article 4 (Retiré)
M. Sebaoun, M. Cordery, M. Touraine, M. Aviragnet, M. Paul, Mme Gourjade, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M....
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « préjudice » insérer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Selon l’article 35 du code de déontologie (article R.4127‑35 du CSP) : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, ...
