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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne est seule juge de sa propre dignité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que chacun est seul juge de sa propre dignité. La dignité est une notion subjective qui ne peut être confiée à l'appréciation d'une tierce personne, qu'elle soit médecin ou membre de la famil...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des suggestions de liens entre le patient et la personne de confiance qu'il désigne. Cette précision est inutile.

À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots : « le médecin » le mot : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, plus lisible pour les proches.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. ». Exposé sommaire : Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d'interrompre l'alimentation et l'hydratation et/ou d'administrer une séda...

Après le mot : « droit » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « au respect de son choix de fin de vie. ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer le droit à une fin de vie digne et apaisée par le droit au respect de son choix de fin de vie. En effet, la dignité est une notion subjective. Évaluer l'apaisement d'une pe...

Après l'article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une aide médic...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : L'utilisation du terme « inutilement » dans ce texte peut laisser penser qu'il y aurait des vies utiles et des vies inutiles. L'absence de référence à l'utilité ou à l'inutilité de la vie permet d'échapper à un débat moral délicat, et à la nécessité de définir ensuite, pour...

Substituer aux trois premières phrases de l'alinéa 4 les quatre phrases suivantes : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d'un patient à exercer son droit à mourir dans la dignité. Il doit le signifier au patient et à l'instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un...

Après le mot : « confiance » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de ne permettre qu'à la personne de confiance désignée de pouvoir témoigner des choix de fin de vie d'un patient inconscient. En effet, un patient qui n'aurait pas désigné un membre de sa famille ou un proche peut l'avoir omis en toute conscience. De p...

Le patient dûment informé conformément à l'article L. 1111‑2 du code de la santé publique, et avant le début de la sédation définie à l'alinéa 2 de l'article 1110‑5‑2 du même code peut, avant le début de la procédure, exprimer son souhait de voir l'équipe médicale lui appliquer l'exception d'euthanasie aux conditions suivantes : 1° Que la séda...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « , ou une aide active à mourir, selon la volonté du patient, sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la volonté d'un patient de bénéficier d'une aide active à mourir, autre alternative à la sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Dans toutes ces situations, l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2par les mots : « , en priorité l'ensemble des traitements palliatifs ». Exposé sommaire : La sédation « profonde et continue » ne peut se substituer à une sédation en phase terminale dont l'objectif ou l'intention n'est pas le décès du patient.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet » insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : L'introduction du terme « secondaire » est nécessaire pour clarifier le fait que l'intention première du médecin reste bien de soulager la souffrance.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « visés » les mots : « palliatifs mentionnés ». Exposé sommaire : Les soins visés à l'article L 1111-10 sont les soins palliatifs et il convient de le rappeler ici pour une meilleure compréhension par tous et une humanisation du propos.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « phase avancée ou terminale » les mots : « situation d'impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 29.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Concernant les personnes polyhandicapées dans l'incapacité d'exprimer leur volonté, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, l'intérêt supérieur de ces personnes doit être recherché par un processus de concertation avec la famille et les accompagnants habituels, notamment...

Après le mot : « vie » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d'une assistance médicale active à mourir. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent comprendre des dispositions visant à bénéficier d'une assi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa est en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car il correspond à la situation où  le patient n'est pas en fin de vie, mais se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis une sédation terminale. Cette logique, fondée sur la volonté...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le patient peut demander à ce que le délai entre la mise en place du traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès et le décès n'excède pas une certaine durée. Cette volonté doit alors être respectée. ». Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sanitaire » insérer les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance ». Exposé sommaire : La question de la « fin de vie » et du « suicide assisté » sont fréquemment liés à la crainte de la douleur et malheureusement, trop souvent, à la réalité de cette douleur. Les so...