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À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « médicaux » les mots : « curatifs et palliatifs, de la mise en place d'une sédation, ou d'une aide active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser le périmètre des directives anticipées. Celles-ci précisent les volontés propres du patient relatives à sa fin de vie. Il ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une fois l'administration du traitement à visée sédative et antalgique effectuée, aucun acte visant à réveiller le patient ne peut être tenté. ». Exposé sommaire : La précision apportée par le présent amendement vise à consolider le caractère irréversible de la procédure décrite à l'articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix des patients était déjà respecté dans la loi Leonetti de 2005, il n'est pas nécessaire de consacrer expressément leur droit à refuser un traitement.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un confrère » les mots : « deux confrères, dont un dont le nom lui est imposé selon des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter tout avis de complaisance dans le but, pour un médecin, de se délier de directives anticipées jugées in...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa 3 est en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourront décider d'arrêter d'être nourries et/ou hydratées, ce qui  aboutit à légaliser sans l'avouer le suicide assisté.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner l'accès aux informations né...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé » les mots : « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et ». Exposé sommaire : Ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie. Dans le cas d'un refus de sa part, il...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet » insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Maintenir la règle du double effet inscrit dans la loi actuelle pour éviter toute confusion avec une mort directement voulue.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « au regard des bénéfices escomptés ». Exposé sommaire : Les notions d'utilité/inutilité et de proportion ou dis-proportion sont vagues et ne peuvent être qualifiées sans référence à une nécessité ou à un bénéfice escompté. Sauf à considérer que certains gestes médicaux seraient déc...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet » insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel, il n'y a pas de débat à ce sujet. Mais la suppression de l'expression « traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger la vie » (défini...

Compléter l'alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Le médecin s'assure que le patient souhaite ou non que la dose de sédatif puisse être la cause de son décès. Le médecin s'assure aussi que le patient accepte ou non que l'arrêt de l'hydratation et la nutrition artificielles puisse être la cause de son décès. Dans ce cas, le traitement à ...

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces directives doivent être renouvelées tous les trois ans. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de validité, ». Exposé sommaire : La durée de validité des directives anticipées doit figurer dans la loi elle-même et ne pas être renvoyée s...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 3 : « Le médecin met en place les traitements analgésique et sédatif permettant de répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale. Il doit en informer le malade en indiquant le risque létal de ces traitements, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'art...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , qui permet » les mots : « et selon les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé, qui permettent ». Exposé sommaire : Pour que le traitement à visée sédative et antalgique soit réellement adapté à la situation du patient il est nécessaire de suivre les recommandation...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet » insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible dans le cadre d'une prise en charge globale dans le respect de la dignité de chacun et le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel. Néanmoi...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et ». Exposé sommaire : Cette précision n'apparaît pas nécessaire, car toute personne majeure peut librement choisir de désigner comme personne de confiance qui elle veut. De plus, si le médecin traitant est bien identifié, ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa 5 va à l'encontre de l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 puisqu'il prévoit que toute personne « hors d'état d'exprimer sa volonté », même si elle n'est pas en fin de vie, sera susceptible de subir une sédation profonde et continue jusqu'au décès, si le médecin juge qu'il y a obstination ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévus au présent article est mise en œuvre ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « à court terme ». Exposé sommaire : Le sens de l'article 3 est de permettre au patient dont le pronostic vital est engagé d'éviter toute souffrance qu'il juge inacceptable. La notion de court terme introduit une limite imprécise à la demande légitime du patient.