Recherche d'amendements

Après le mot : « confiance » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La proposition de loi, dans son article 9, permet à toute personne majeure de désigner une personne de confiance, qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de...

Après le mot : « inappropriées, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « il appartient au médecin de demander immédiatement un avis collégial. Il n'est pas tenu d'apporter son concours à la réalisation de ces directives anticipées. Dans ce cas, il transmet à un autre praticien apte à le suppléer toutes les informations utiles à leur réalisat...

À l'alinéa 3 substituer aux mots : « sont réputés être » les mots : « , au sens strict, sont les ». Exposé sommaire : Concernant les mineurs, les personnes détentrices de l'autorité parentale sont les personnes de confiance et ne peuvent seulement être réputées personnes de confiance. Cela évite tout conflit lié à la réputation. Cette que...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie, » insérer les mots : « alors et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. ». Exposé sommaire : Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité. Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ou qu'ils ne correspondent pas au choix exprimé par le patient ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider la notion de choix du patient concernant les conditions de sa fin de vie dans la rédaction de la proposition de loi. Un traitement ne correspondant plus au c...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer les dispositions prévues pour les personnes qui ne peuvent plus s'exprimer, y compris avec le consentement plus ou moins explicite des proches,  lesquelles ouvrent clairement la porte à des gestes euthanasiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sédation ne peut être érigée en droit, seul l'accès aux traitements sédatifs est un droit qui est déjà inscrit dans le code de la santé publique à l'article R4127-37. Le «traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue» existe déjà dans des cas précis. Il re...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre compte pour toute ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des conditions d'accompagnement en soins palliatifs jusqu'à sa fin de vie. Elles ne peuvent s'impos...

Après l'article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑3-1. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active pour mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrit...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance » insérer le mot : « titulaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est en...

Après l'article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans des conditions précises et strictes, de bénéficier de l'exception ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Un médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue associée à une analgésie jusqu'au décès du patient. Dans ce cas, et après en avoir averti clairement le demandeur, il lui appartient de rechercher immédiatement un autre praticien apte à le supp...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le fait de savoir si la nutrition et l'hydratation artificielles doivent être qualifiées de « soins » ou de « traitements » n'a pas, à ce jour, été défini avec précision par une disposition législative ou réglementaire. Pour sa part, dans son arrêt du 24 juin 2014 le Conseil d'État en parle comme de « t...

Après le mot : « informée » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « de toutes les conséquences de ses choix. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 peut conduire à culpabiliser le patient qui souffre déjà grandement de sa maladie. Il convient de partir du principe qu'une longue réflexion a précéd...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , en cohérence avec l'expression de la volonté du patient ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider la notion de choix du patient concernant les conditions de sa fin de vie dans la rédaction de la proposition de loi

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa correspond clairement à l'esprit du suicide assisté, ou d'une forme masquée d'euthanasie. Dans cette hypothèse, la personne ne meurt pas « naturellement » de sa maladie, mais suite à la sédation.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de cet article correspond aux personnes qui ne peuvent plus s'exprimer et confond les personnes en situation de fin de vie et les personnes en situation pauci-relationnelle. Cet alinéa est donc en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 puisque toute personne « hors d'éta...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « risques » insérer les mots : « et de douleurs ». Exposé sommaire : Il importe de souligner, dans ce texte, qu'en matière de soins médicaux la notion de risques n'est pas seule en cause, au regard des connaissances et des techniques de soin connues, mais que la douleur doit être prise en ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et après s'être assuré qu'elle n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». Exposé sommaire : Toute personne en fin de vie, en état d'abandon et de vulnérabilité psychologique, peut exprimer le désir, transitoire, d'accé...