Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « par » les mots : « , au titre du refus d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l'obligation de s'enquérir de l'existence ou non d'une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l'ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de c...

À l'alinéa 7, après le mot : « procédure » insérer le mot : « suivie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que la procédure visée est la mise en œuvre de la sédation.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article L. 1111‑6 du même code est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 1111‑11‑1 » la référence : « Art. L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Amendement visant à ne pas revoir la codification et éviter les conséquences en cascade sur les artic...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'arrêt des traitements et » les mots : « de l'arrêt des traitements et des » Exposé sommaire : Rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « du patient ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « modèle » insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que ne se constitue deux types de directives anticipées. Un premier type rédigé par des personnes se savant atteinte d'une affection grave et qui serait absolument opposable car rédigé de manière ...

Après le mot : « pour » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « que ce droit soit respecté. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « du malade ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « réfractaire » insérer le mot : « du malade ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

La section 2 du chapitre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complétée par trois articles L. 1111‑13‑1, L. 1111‑13‑2 et L. 1111‑13‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 1111‑13‑1. – Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à un traitement à visée sédative et antalgique provoquant...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « patients, » insérer les mots : « et les conditions ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « est » insérer les mots : « révisable et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la formulation concernant les directives anticipées

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 1111–4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Le médecin a l'obligation ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3 après le mot : « malade » insérer les mots : « en indiquant le risque létal de ces traitements ». Exposé sommaire : Selon l’article 35 du code de déontologie (article R.4127‑35 du CSP) : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire e...