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A l’alinéa 8, remplacer les mots « 7° et 8° » par les mots « 7°, 8° et 9° » Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés d’agglomération, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code ...

Après l’alinéa 28, ajouter l’alinéa suivant : « IV. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5% du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes. Un décret fixe les modalités de répartition de ce produit entre le...

Alinéa 5 Remplacer les mots: de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots: locaux à caractère industriel et commercial, siégeant sur son territoire Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de soutenir le financement des opérations contribuant aux aménagements, équipements e...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière d’équilibre et d’égalité des territoires,de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets, de prévention et...

A l’alinéa 4, remplacer les mots « 8° et 9° » par les mots « 8°, 9° et 10° ». Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatrices d...

Après l’article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – En complément de la fixation du montant de la dotation destinée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence telle que prévue au 1° du I, le co...

L’article 12 est rétabli dans la rédaction suivante : « L’ensemble des compétences relatives au recrutement et à la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services, à l’accueil, à l’hébergement, à la restauration ainsi qu’à l’encadrement général et technique exercées par les régions et relatives aux lycées, aux établissements d'édu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1^er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à 5 ans leur obligation de dématérialisation de ...

Supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux objectifs : - confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article L. 2224‑31 du CGCT d’une part, - lui attribuer la compétence concession de la distribution publique d’électricité d’...

Supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux objectifs :

• supprimer le transfert de la compétence concession de la distribution publique d’électricité aux établissements publics territoriaux au 1^erjanvier 2016 puis puis au 1^er janvier 2018 d’une part ;

• confi...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ». Exposé sommaire : L’impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , de la voirie ». Exposé sommaire : Dans la perspective du retour au texte initial prévoyant le transfert de la voirie départementale aux régions, il apparaît nécessaire, par cohérence, de ne pas renforcer l’assistance technique des départements auprès des communes et EPCI sur ce champ.

I. Après l’alinéa 5 de l’article L 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a constaté la carence d’une commune, membre d’un établissement public à caractère intercommunal compétent en matière d’habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le maire...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1^er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à 5 ans leur obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.

Le chapitre II du Titre I du Livre VI du code général des collectivités territoriales est complété comme suit : « Article L.1612-21 - Un réseau d’alerte sur les finances locales assure la prévention des difficultés financières des collectivités territoriales. L’inscription d’une collectivité territoriale au sein de ce réseau d’alerte fait l’ob...

L’alinéa 22 est ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au neuvième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tena...

I. Après l’alinéa 19, ajouter l’alinéa suivant : Au 3ème et au 5ème alinéa du III l’article L. 5211-41-3 du même code, remplacer « deux ans » par « trois ans » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

À l’alinéa 29, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « et les objectifs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au 7^ème alinéa, après les mots : « d’équilibre et d’égalité des territoires», insérer les mots : «, d’utilisation et de gestion équilibrée de l’espace, d’usage économe du foncier, » Exposé sommaire : Les termes « d’équilibre et d’égalité des territoires», s’ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l’équilib...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-8-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-8-… - Par dérogation au 1° de l’article L. 421-8, sur la demande d’établissements publics de coopération intercommunales compétents en ...